Les risques de l’absence d’écrit

Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial.  Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle, moyennant une commission de 20%. Le prestataire n’ayant pas perçu la totalité de ses commissions, a obtenu la condamnation du photographe.

Responsabilité contractuelle du photographe

Après la rupture des relations commerciales, imputable au photographe, ce dernier a contracté directement avec les clients démarchés par le prestataire. Ce comportement a été qualifié de  manquement à la loyauté contractuelle. Le photographe a été tenu pour seul responsable de la rupture du mandat d’agent commercial pour violation de son obligation de loyauté et de son obligation de transmission des informations utiles et nécessaires au prestataire, permettant de procéder à la facturation des commissions dues.

Indemnité compensatrice de l’agent commercial

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial a obtenu une indemnité compensatrice de près de 22 000 euros, correspondant à deux années d’activité.

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