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Prorogation des mandats du CSE > Modèle d’Accord collectif
Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE ESTERRA
Entre les soussignées :
La société ESTERRA,
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par …………………………… , en tant que directeur des ressources Humaines
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
d’une part,
Et
L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
Les représentants du personnel élus au CSE verront leur mandat s’éteindre le 31 mai 2022.
Au regard du contexte lié à l’appel d’offre en cours relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte sur le territoire de la MEL (hors Lille) et de son impact sur l’organisation du travail et éventuellement sur les effectifs, les organisations syndicales et la direction ont convenu, compte tenu des enjeux d’accompagnements sociaux lors des phases de préparation et de démarrage du nouveau marché, de proroger les mandats en cours, de l’ensemble des représentants du personnel.
Les mandats des membres élus du Comité social et économique se poursuivront jusqu’au 1er décembre 2023.
La Direction organisera les élections professionnelles conformément à la réglementation en vigueur, avant le 1er décembre 2023, date de fin des mandats des membres élus.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’entreprise Esterra.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à LEZENNES, le …../…../ 2021
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Pour la société Esterra,
…………………………….,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.,
Représentée par ………………………………………………
L’Organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par……………………………………………….
L’Organisation syndicale C.G.T.,
Représentée par………………………………………………
L’Organisation syndicale F.O.,
Représentée par………………………………………………
