Contexte de l’affaire

Nous, Président, avons été saisis d’une assignation en référé datée du 07 août 2024, accompagnée des motifs y figurant. Les conseils des parties ont été entendus, et des protestations ainsi que des réserves ont été formulées en défense.

Désignation de l’expert

Par ordonnance du 21 novembre 2023, Monsieur [D] [O] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes le justifient.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige. Les pièces versées aux débats ont confirmé cette nécessité.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En conséquence de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2026. Il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Décision finale et dépens

La partie demanderesse, au bénéfice de la décision, sera responsable des dépens de la présente instance en référé. La décision est exécutoire par provision et a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe.

Date et signatures

Cette décision a été faite à Paris, le 14 novembre 2024, et est signée par le Greffier et le Président, Marion COBOS et Pierre GAREAU.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. Un motif légitime : Cela implique qu’il doit y avoir une raison valable justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. La preuve de faits : Les faits en question doivent être susceptibles d’influencer la solution du litige.

3. Demande d’un intéressé : La demande doit être formulée par une partie ayant un intérêt à agir.

En l’espèce, le texte mentionne que les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, ce qui répond à ces conditions.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise a plusieurs implications juridiques :

1. Respect des délais : Selon l’ordonnance, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2026. Cela permet à l’expert de disposer de plus de temps pour réaliser son travail, ce qui est crucial pour garantir la qualité et la précision de l’expertise.

2. Caducité des dispositions : Il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. Cela signifie que l’expert doit être informé des nouvelles instructions avant de finaliser son rapport.

3. Impact sur le litige : La prorogation peut également avoir un impact sur le déroulement du litige, car elle peut retarder la résolution du conflit entre les parties. Cela peut être particulièrement important si des éléments de preuve supplémentaires doivent être examinés.

En vertu de l’article 145, cette prorogation est justifiée par la nécessité d’inclure la partie défenderesse dans les opérations d’expertise, ce qui est essentiel pour une décision équitable.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

Selon le texte, il est stipulé que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que :

1. Responsabilité des dépens : La partie qui a initié la procédure en référé, ici la partie demanderesse, est responsable des frais liés à cette instance. Cela inclut les frais d’expertise, les frais de greffe, et potentiellement d’autres frais judiciaires.

2. Principe de la perte de la cause : En général, le principe est que la partie qui perd le procès supporte les dépens. Cependant, dans le cadre d’une procédure en référé, la décision peut être rendue dans l’intérêt d’une partie, ce qui justifie que cette dernière prenne en charge les dépens.

3. Exécution par provision : La mention que la décision est exécutoire par provision signifie que la partie demanderesse devra s’acquitter des dépens même si un appel est interjeté, sauf décision contraire ultérieure.

Ce principe est en conformité avec l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.