Suppression de poste justifiée par des difficultés économiques

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26 Juin, 2023

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Licenciement éco.

Suppression de poste justifiée par des difficultés économiques

26 juin 2023

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Ce point juridique est utile ?

Les difficultés économiques d’une société peuvent justifier la suppression d’un poste de responsable.

L’article L. 1233-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que :

‘Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.’

L’article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d”adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel …

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

ARRÊT N°2023/254

N° RG 21/04812 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQAZ

CP/CD

Décision déférée du 15 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00043)

G.MONTAUT

Section Encadrement

S.A.S. CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITE

C/

[N] [I]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 2/6/23

à Me JAZOTTES, Me FRECHIN

Ccc Pôle Emploi

Le 2/6/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.S. CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM”E

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM”, présidente

M. DARIES, conseillère

C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par S. BLUM”, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

EXPOSE DU LITIGE

L’association CRIC a pour objet l’accueil des travailleurs reconnus handicapés en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Mme [N] [I] a été embauchée le 1er septembre 2009 par l’association CRIC en qualité de chef de projet suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées.

En 2014, l’association CRIC a créé une entreprise adaptée dénommée société CRIC Appareillage et Mobilité.

Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication d’orthèses, prothèses en grand appareillage aux fins de faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

A compter de janvier 2015, Mme [I] a occupé les fonctions de responsable au sein de cette nouvelle société pour 65,22 heures sans qu’un avenant ne soit conclu entre les parties, Mme [I] poursuivant pendant 85,49 heures ses fonctions au sein de l’association CRIC.

Elle était chargée, en qualité de responsable au sein de la société Cric Appareillage et Mobilité, de la gestion administrative commerciale et des ressources humaines au sein de cette nouvelle société.

Elle a poursuivi à temps plein à compter du 1er janvier 2016 l’exercice de ses fonctions de responsable au sein de la société Cric Appareillage et Mobilité, tous ses bulletins de salaire lui étant délivrés par cette dernière société sans signature d’un nouveau contrat de travail moyennant un salaire mensuel de 3 479,88 €.

Mme [I] a été convoquée par courrier du 25 novembre 2019 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 6 décembre 2019.

Elle a accepté, le 9 décembre 2019, le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, emportant rupture de son contrat de travail à l’issue de l’expiration du délai de réflexion.

Mme [I] a été licenciée par courrier du 26 décembre 2019 pour suppression du poste et impossibilité de reclassement.

Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 14 janvier 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement du 15 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Toulouse a :

– jugé que le licenciement de Mme [I] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, le motif étant avéré mais que le reclassement n’a pas été recherché loyalement,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

10 467,42 € au titre du préavis et 1 046,74 € au titre des congés payés afférents, sous réserve du remboursement à Pôle Emploi des sommes perçues pendant cette période,

31 402,26 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– débouté Mme [I] de sa demande au titre du défaut de procédure,

– jugé que Mme [I] n’établit pas la réalité des heures de travail réalisées pendant la période de ses congés maternité et que les demandes sont prescrites,

– débouté Mme [I] de sa demande au titre du paiement des heures supplémentaires,

– débouté Mme [I] de sa demande au titre du travail dissimulé,

– débouté Mme [I] de sa demande au titre de l’obligation de sécurité,

– jugé que Mme [I] a effectué des astreintes,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à verser à Mme [I] la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts,

– jugé que la société Cric Appareillage et Mobilité n’a pas versé les royalties liées au brevet déposé par Mme [I],

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à verser à Mme [I] la somme de 10 000 € à ce titre,

– jugé que la société Cric Appareillage et Mobilité n’a pas maintenu les avantages que Mme [I] percevait lorsqu’elle travaillait pour l’Association et qu’aucun document n’a été signé lors de son passage au service de la société Cric Appareillage et Mobilité annulant ces avantages,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à verser à Mme [I] la somme de 2 415,50 € au titre de la 7ème semaine de congés payés et la somme de 3 762,72 € au titre de rappel de la prime décentralisée,

– débouté Mme [I] de sa demande au titre de l’exécution provisoire, sauf pour les éléments pour lesquels elle est de droit,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à remettre les document sociaux modifiés à Mme [I] mais sans assortir la demande d’une astreinte,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité à verser la somme de 1 500,00 € à Mme [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société Cric Appareillage et Mobilité aux entiers dépens.

Par déclaration du 3 décembre 2021, société Cric Appareillage et Mobilité a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 novembre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 mars 2023, auxquelles il est expressément fait référence, la Sas Cric Appareillage et Mobilité demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

* jugé que le licenciement de Mme [I] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, le motif étant avéré mais que le reclassement n’a pas été recherché loyalement ;

* l’a condamnée à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

10 467,42 € au titre du préavis et 1 046,74 € au titre des congés payés afférents, sous réserve du remboursement à Pôle Emploi des sommes perçues pendant cette période,

31 402,26 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* jugé que Mme [I] a effectué des astreintes,

*l’a condamnée à verser à Mme [I] la somme de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts,

* jugé qu’elle n’a pas versé les royalties liées au brevet déposé par Mme [I] ;

* l’a condamnée à verser à Mme [I] la somme de 10 000,00 € à ce titre,

* jugé qu’elle n’a pas maintenu les avantages que Mme [I] percevait lorsqu’elle travaillait pour l’Association et qu’aucun document n’a été signé lors de son passage au service de la société Cric Appareillage et Mobilité annulant ces avantages,

* l’a condamnée à verser à Mme [I] la somme de 2 415,50 € au titre de la 7ème semaine de congés payés et la somme de 3 762,72 € au titre de rappel de la prime décentralisée,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* débouté Mme [I] de sa demande au titre du défaut de procédure,

* jugé que Mme [I] n’établit pas la réalité des heures de travail réalisées pendant la période de ses congés maternité et que les demandes sont prescrites,

* débouté Mme [I] de sa demande au titre du paiement des heures supplémentaires,

* débouté Mme [I] de sa demande au titre du travail dissimulé,

* débouté Mme [I] de sa demande au titre de l’obligation de sécurité,

– condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [I] aux dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 3 mai 2022, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [N] [I] demande à la cour de :

-dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

– confirmer le jugement entrepris en ses dispositions sur l’indemnité de préavis et les congés payés y afférents, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts pour les astreintes effectuées, les dommages et intérêts pour les royalties liées au brevet déposé par elle, la 7e semaine de congés payés, le rappel de prime décentralisée et l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– dire et juger que les heures de travail réalisées pendant les périodes de congés maternité ne sont pas prescrites et sont clairement établies,

– dire et juger que les faits de travail dissimulé sont clairement établis,

– dire et juger que la société Cric Appareillage et Mobilité a manqué à son obligation de sécurité,

En conséquence,

– condamner la société Cric Appareillage et Mobilité au paiement des sommes suivantes :

4 140,86 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires dues en raison du travail pendant le congé maternité,

20 934,84 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé travail pendant les congés maternité,

20 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité du fait du travail de Mme [I] pendant ses congés maternité,

3 489,14 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

– condamner la société Cric Appareillage et Mobilité à lui remettre un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi conformes, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision,

– constater que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit à la somme de 3.489,14 €,

– condamner la société Cric Appareillage et Mobilité au paiement de la somme de

3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 31 mars 2023.

MOTIFS

Sur le licenciement

Il appartient à la cour de dire si le licenciement pour motif économique de Mme [I] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1235-1 du code du travail.

La lettre de licenciement du 26 décembre 2019 est libellée comme suit :

‘ … Comme il vous l’a déjà été exposé précédemment, Cric Appareillage et Mobilité rencontre d’importantes difficultés économiques caractérisées par la non atteinte des objectifs fixés et la non réalisation du résultat escompté.

Les comptes clos au 31 décembre 2017 font ressortir :

° une perte d’exploitation de 167 901 €

Les comptes clos au 31 décembre 2018 font ressortir :

° un chiffre d’affaires HT de 792 039 € inférieur au prévisionnel révisé de 854 608 €

° une perte d’exploitation de 47 139 €.

La situation au 30 juin 2019 fait ressortir :

° un chiffre d’affaires HT de 448 531 € inférieur au prévisionnel de 504 469 € ( prévisionnel 2019 à hauteur de 1 126 613 €), la situation du chiffre d’affaires continuant à se dégrader jusqu’au 31 juillet 2019, le chiffre d’affaires cumulé réalisé était de 533 045 € contre un budgété de 606 654 €, soit un retard de 73 609 €

° une perte d’exploitation de 95 025 €.

Vous nous avez demandé de diminuer le prévisionnel 2019 de chiffre d’affaires HT pour le ramener à 978 136 € (contre 1 126 613 € au 30/06/2019) soit -13 %.

La situation au 31 octobre 2019 ne s’améliore pas compte tenu :

° d’un chiffre d’affaires HT de 785 471 € inférieur au prévisionnel de 854 176 € (prévisionnel 2019 révisé à hauteur de 978 136 €), soit un retard de 68 705 €

° d’une perte d’exploitation de 117 995 €.

La dégradation de la trésorerie est entraînée par des pertes d’exploitation importantes et des relances clients non effectuées malgré les diverses demandes de justification des soldes clients. A la date du 5 décembre 2019, l’état des dus clients du 12/01/ 2018 au 05/12/2019 représente 94 954,69 €.

De plus, nous vous rappelons que le Commissaire aux Comptes avait saisi le Président du Tribunal de commerce le 3 mai 2018 sur la situation économique de Cric Appareillage et Mobilité. Nous leur avons donc fourni un plan de relance et les mesures envisagées afin de retrouver un équilibre économique. Le courrier de réponse au Commissaire aux Comptes, copie au Président du Tribunal de commerce faisait état du résultat négatif en 2018 et d’un équilibre d’exploitation dès 2019.

Par conséquent et compte tenu des faits exposés, nous vous avons fait part de l’arrêt du poste de responsable de Cric Appareillage et Mobilité.

De plus nous vous confirmons qu’aucun poste de reclassement à ce jour n’est ouvert et donc qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Par ailleurs, lors de l’entretien du 6 décembre 2019, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée du 10 décembre 2019, vous avez accepté ledit contrat de sécurisation professionnelle en date du 9 décembre 2019.

L’adhésion à ce dispositif emporte rupture de votre contrat de travail à l’expiration du

délai de réflexion. Par conséquent, la date de rupture de votre contrat de travail sera le 27 décembre 2019 …’

La société Cric Appareillage et Mobilité soutient que les difficultés économiques qu’elle a rencontrées depuis 2017 sont incontestables et démontrées par les pièces comptables qu’elle verse aux débats. Elle a été convoquée par le président du tribunal de commerce à la suite d’une alerte du commissaire aux comptes et a présenté un plan de relance faisant apparaître une situation toujours déficitaire en 2018. En 2019, la situation ne s’est pas améliorée malgré un chiffre d’affaires prévisionnel révisé à la baisse avec une perte d’exploitation importante et une dégradation importante de la trésorerie. Ces difficultés ont nécessité la suppression du poste de Mme [I], laquelle a permis le rétablissement du résultat d’exploitation au 31 décembre 2020. Cette réorganisation était nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité. Elle conteste les prétendues ‘combines’ alléguées par Mme [I] et ses prétentions non prouvées sur des dysfonctionnements dans l’organisation de la société.

Mme [I] conteste la réalité du motif économique allégué par la société Cric Appareillage et Mobilité : elle prétend que cette dernière ne fournit pas d’éléments probants sur ses difficultés économiques et demande de ‘prendre avec précaution’ les chiffres allégués compte tenu des facturations arbitraires pratiquées par la société appelante et des prestations fictives dont il lui a été demandé de s’acquitter. Elle allègue des ‘combines’ permettant aux services comptables de l’association CRIC de ponctionner la trésorerie de la société. La suppression du poste de Mme [I] est d’autant plus incompréhensible qu’un salarié, M. [V], était employé de manière fictive par la société Cric Appareillage et Mobilité en qualité de gestionnaire transport.