La propriété des supports d’une œuvre (y compris photographique) n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Cette règle a été appliquée dans cette nouvelle affaire portant sur des supports du photographe Henri CARTIER-BRESSON trouvés sur la voie publique par un assistant photographe.

A la suite d’une exposition de près de 350 photographies de Henri CARTIER-BRESSON en 1955 au pavillon de Marsan à Paris, l’artiste a fait don de ces clichés à l’Etat le 27 septembre 1968. Acceptant le don, l’Etat a, par arrêté du 4 juin 1969, ordonné l’inscription des panneaux supportant les photographies exposées à l’inventaire du dépôt des oeuvres d’art de l’Etat.  Les photographies ayant été endommagées du fait d’une mauvaise conservation, l’artiste a donné son accord à la destruction de l’ensemble en 1991.  Dans le courant de la même année, un assistant photographe, a découvert, sur le trottoir au niveau du chantier d’un immeuble en construction le lot de photographies en question. Il a récupéré, restauré et conservé certains de ces clichés, qui ne portaient ni signature ni tampon.

Œuvres photographiques du domaine public

L’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la sortie des biens du domaine public est matérialisée par un acte administratif constatant leur déclassement.  Or, quand bien même elle procède pour partie de la volonté de l’Etat, une décision de destruction ne constitue pas un acte de déclassement des oeuvres au sens de l’article précité.  De la sorte, les photographies qui n’ont pas été détruites bénéficient toujours du statut protecteur applicable au domaine public de l’Etat auquel elles appartiennent, leur régime juridique leur conférant notamment la caractéristique d’être inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Par suite, les moyens invoqués par l’assistant photographe tirés de la prescription acquisitive en matière mobilière d’une part, et de la réglementation relative aux déchets d’autre part, exclusifs des biens meubles appartenant au domaine public, ont été rejetés.

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 avril 2006 portant codification de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public mobilier reposait sur le critère fonctionnel tiré de son affectation à l’utilité publique.  Désormais, l’article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que “sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment (…) les oeuvres et objets d’art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d’oeuvres et objets d’art inscrites sur les inventaires du Fonds national d’art contemporain dont le centre reçoit la garde”.

L’acte de classement d’un bien dans le domaine public n’a qu’un caractère déclaratif et recognitif, et n’a ainsi pas d’autre effet que de constater l’appartenance d’un bien dans le domaine public.

Donation d’Henri CARTIER-BRESSON

Pour rappel, Henri CARTIER-BRESSON a fait don de l’ensemble des photographies qui avaient été exposées par l’artiste en 1955 au Pavillon de Marsan, à Paris. C’est ainsi que, par arrêté du 4 juin 1969, l’Etat a accepté, au bénéfice du Centre national d’art contemporain, ce don, et procédé à l’inscription des oeuvres à l’inventaire du dépôt des oeuvres d’art de l’Etat, devenu Fonds national d’art contemporain, dont le Centre national des arts plastiques a aujourd’hui la garde.  L’arrêté précise qu’il est procédé au classement des 337 photographies figurant sur les 85 panneaux dans le domaine public mobilier de l’Etat.

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