– Il est essentiel de prouver le droit de propriété et la présence en nature des biens revendiqués qui ne figurent pas dans l’inventaire, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
– Pour qualifier un bien d’immeuble par destination, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un rapport objectif d’affectation entre le meuble et l’immeuble, en plus de la volonté du propriétaire, comme le précise l’article 1103 du code civil.
– En cas de transfert de propriété, il est crucial de vérifier les termes des actes juridiques pour s’assurer que les immeubles par destination sont inclus dans la cession, afin d’éviter tout litige ultérieur.