La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.

Affaire France Télévisions

En l’espèce, un photographe revendiquait la qualité d’auteur sur une photographie de Tino Rossi diffusée lors d’une émission de France Télévisions. Les juges du fond avaient retenu contre l’auteur supposé, la présomption de titularité des droits d’exploitation de la société Gamma-Rapho. Cette dernière détenait la plaque de verre en originale de la photographie, associée à une exploitation paisible et non équivoque pendant des décennies. Or, comme relevé par la Cour de cassation, cette présomption ne peut être opposée à l’auteur supposé.

Article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, il résulte de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation, paisible et non équivoque, de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur.

Au sens de l’article L 113-1 du CPI, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée, et instaure une présomption simple au profit du ou des coauteurs, personnes physiques et nullement au profit des personnes morales qui n’ont pas la qualité d’auteur ; en revanche, la personne morale qui, de façon non équivoque, commercialise l’oeuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, en l’absence de toute revendication du ou des auteurs.

La preuve de la paternité peut résulter d’un faisceau d’indices et pour cause : l’auteur supposé était le photographe de plateau du film « les lumières de Paris », avait son nom sur les photographies du film et sur une photographie de la même série. Affaire à suivre … Télécharger la décision