Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier

Thème : Ventes aux encheres

A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 23 mai  2008 | Pays | Zone : France