Enquête de la DGCCRF

Suite à une enquête de la DGCCRF sur le site musculation.fr, l’éditeur a été condamné pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Sanction des « Promo » permanentes

Les juges ont considéré que le site avait pratiqué sur de très nombreux produits relatifs à la musculation des promotions permanentes faisant référence à des prix initiaux en réalité non appliqués, en mentionnant une durée de promotion finalement prorogée indéfiniment afin d’inciter le consommateur à acheter le produit d’autant plus rapidement que la promotion apparaissait réelle et limitée.

Au sens des articles L. 120-1 et s. du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Pour apprécier le caractère trompeur de l’indication “promo” accolée à un prix barré, il ne convient pas seulement de déterminer si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen mais aussi (et surtout)  de vérifier si les prix de référence mentionnés par les promotions ont bien été précédemment appliqués.

Notion de consommateur moyen

Le consommateur moyen ou le membre moyen du groupe est celui normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l’interprétation donnée par la CJUE. A cet égard, il doit être retenu d’une part que le consommateur moyen est celui qui est intéressé par des produits accompagnant la pratique de la musculation, ce qui induit des achats antérieurs entraînant une certaine connaissance des niveaux de prix pratiqués et d’autre part qu’il cherche à les acquérir sur Intemet, mode d’achat qui permet une comparaison presque instantanée avec des produits semblables vendus par des concurrents.

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