→ Résumé de l’affaireMonsieur [R] [J], de nationalité albanaise, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé a déclaré vouloir être assisté d’un avocat et a affirmé ne pas être impliqué dans une tentative d’immigration illégale. Son avocat n’a relevé aucune irrégularité de procédure et le représentant de la Préfecture a sollicité la prolongation de la rétention administrative. L’intéressé n’a pas ajouté de commentaire. |
→ L’essentielInsuffisance de garanties pour la mise à exécution de la mesureSelon les motifs avancés par l’autorité préfectorale, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Cette insuffisance de garanties peut résulter de divers éléments tels que l’absence de ressources financières, de logement stable ou de liens familiaux solides dans le pays d’origine. Il est donc nécessaire de prendre des mesures de surveillance pour s’assurer que la mesure de reconduite à la frontière pourra être effectivement mise en œuvre. Nécessité de mesures de surveillanceFace à l’insuffisance de garanties présentée par l’intéressé, il est indispensable de mettre en place des mesures de surveillance pour assurer le bon déroulement de la procédure de reconduite à la frontière. Ces mesures peuvent consister en un suivi régulier de la personne concernée, en des obligations de pointage régulier auprès des autorités compétentes ou en toute autre mesure permettant de garantir le respect de la décision administrative prise. Accord de la prolongation demandéeEn considération des motifs avancés par le Préfet du Nord et de la nécessité de garantir l’efficacité de la mesure de reconduite à la frontière, il est donc justifié d’accorder la prolongation demandée. Cette prolongation permettra de mettre en place les mesures de surveillance nécessaires et de s’assurer que la mesure de reconduite à la frontière pourra être effectivement exécutée dans les meilleures conditions. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 24/1173
Appel des causes le 26 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/03416 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UC
Nous, Madame Pascale METTEAU, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [R] [J]
de nationalité Albanaise
né le 06 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 21 juillet 2024 à 16h10 .
Par requête du 24 Juillet 2024 reçue au greffe à 14h11, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne faisais pas partie des personnes qui étaient dans le zodiac. J’étais hébergé chez un ami mais je ne connais pas son adresse. Je ne voulais pas donner son identité complète car je ne connais pas sa situation administrative. Je ne veux pas lui causer de problème. J’aimerais prendre un billet et repartir par mes propres moyens.
Me Margaux DUMETZ entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
L’intéressé : je n’ai rien à rajouter.
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 20 août 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h02
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/03416 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UC
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
