Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Mots clés : noms de domaine,.fr,attribution des noms de domaine,projet de loi transposition droit communautaire,projet de loi,santé

Thème : Noms de domaine

A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 26 janvier  2011 | Pays | Zone : France