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Points juridiques associés :
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Vol en caisse : le salarié filmé peut être licencié
- Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
- Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
- Vidéosurveillance en milieu professionnel
- Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
- Vidéosurveillance des artistes de cabarets
- Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
- Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
- Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
- Sécurité informatique : attention aux attaques par déni de service distribué (DDoS)
- Salarié filmé en faute : légal sous conditions
- Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
- Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
- Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
- Filmer un salarié sans déclaration CNIL
- Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
