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Points juridiques associés :
- Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
- Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
- Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
- Vol en caisse : le salarié filmé peut être licencié
- Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
- Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
- Vidéosurveillance en milieu professionnel
- Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
- Vidéosurveillance des artistes de cabarets
- Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
- Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
- Salarié filmé en faute : légal sous conditions
- Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
- Reconnaissance faciale : légalité des dispositifs existants
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
- Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
- Filmer un salarié sans déclaration CNIL
