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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
Mots clés : Conservation des données,données de communication,terrorisme,infractions pénales,communications électroniques
Thème : Donnees de connexion
A propos de ce texte : type : Projet de décision cadre | Date : 10 mars 2005 | Pays | Zone : Europe