Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à l’aménagement du dispositif « ACM Distribution »

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Europe créative » (2021 à 2027) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;

• 
  Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
  Décide :
• Article 1
  A l’article 723-3 du règlement général des aides financières susvisé, les mots : « règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme “Europe créative” (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l’Agence exécutive “Education, audiovisuel et culture” instituée par la décision d’exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme “Europe créative” (2021 à 2027) ».
• Article 2
  L’article 723-4 du règlement général précité est ainsi modifié :
  1° Au a du 1°, les mots : « ni au sous-programme “MEDIA” ni au fonds “Eurimages” institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles » sont remplacés par les mots : « pas au sous-programme “MEDIA” » ;
  2° Le 2° est ainsi modifié :
  a) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Sur au moins trois territoires, à l’exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. » ;
  b) Au c, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides. »
• Article 3
  A l’avant-dernier alinéa de l’article 723-5 du règlement général précité, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
• Article 4
  L’article 723-10 du règlement général précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « La décision d’attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l’entreprise bénéficiaire d’une partie de l’aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective. »
• Article 5
  L’article 723-11 du règlement général précité est ainsi modifié :
  1° Les mots : « sept membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres, dont un président, » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
  2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Un représentant de l’association dénommée “Unifrance” et de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) assistent aux séances de la commission en qualité d’observateurs. »
• Article 6
  La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Le président du conseil d’administration,
D. Boutonnat