L’Arrêté du 12 mai 2023 a crée d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »

Ce traitement a pour finalité :

1° L’exercice de la mission de la DGEF en matière d’intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ;
2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ;
3° Le suivi des prestations d’accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ;
4° La transmission aux institutions de l’UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu’attendus dans le cadre de projets bénéficiant d’un financement européen ;
5° La transmission à la direction du budget du ministère de l’économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ;
6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l’évaluation de l’accord cadre national, tel que prévu par le CCTP.