En matière de contestations liées à un contrat de licence de personnages de dessins animés et s’agissant de marques déposées, la compétence des juridictions commerciales est exclue si le litige porte sur les droits d’auteur (compétence du TGI).
En revanche, les juridictions commerciales restent compétentes si le litige porte sur des points contractuels (résiliation, faute …).

Mots clés : Produits derives

Thème : Produits derives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 novembre 2010 | Pays : France