Statuts de Société de coordination à Télécharger

Description

Modèle de Statuts de Société de coordination à Télécharger.

Les sociétés de coordination d’habitations à loyer modéré

Les sociétés de coordination d’habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.  

L’activité des sociétés de coordination s’exerce sur le territoire national. Toute modification de l’actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l’objet d’une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.

Demande d’agréments

Les agréments accordés en vertu des dispositions de l’article R. 423-85 peuvent être retirés en tout ou partie par l’autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n’est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d’assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que pour la délivrance de l’agrément.

La société de coordination est constituée sous la forme d’une société anonyme régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil et du code de commerce. 

Objet de la société de coordination

La société de coordination a pour objet, au bénéfice de ses membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation :

-d’élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d’utilité sociale commun mentionnés à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
-de définir la politique technique des associés ;
-de définir et mettre en œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les associés de leurs activités ;
-de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;
-d’organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d’investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de la construction et de l’habitation ;
-d’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
-de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
-d’assurer le contrôle de gestion des associés, d’établir et de publier des comptes combinés et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.

La société a également pour objet :

-de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;
-d’assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation dans toutes leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ;
-d’assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application du même article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du même code pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ;
-de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d’une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation qui sont nécessaires. L’article L. 443-14 du code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.

Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d’exercer certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants de l’article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite