Description
Statuts de SASU de Services à la personne
Modèle de Statuts de SASU de Services à la personne à Télécharger.
On entend par prestation de services à la personne les services destinés à améliorer et / ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.
Services à la personne : un secteur réglementé
A savoir : lorsqu’elles ne disposent pas de la certification mentionnée à l’article R. 7232-8 du code du travail, les personnes morales ou les entreprises individuelles qui souhaitent proposer des services à la personne doivent produire, pour être agréées :
– les informations relatives à la personne morale ou à l’entreprise individuelle (nom ou raison sociale, adresse de l’établissement principal, et le cas échéant, de leurs établissements secondaires, nom et adresse des gérants ou des responsables, numéro unique d’identification (numéro SIREN) ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises) ;
– les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire ;
– la liste des activités proposées (conformément à l’article D. 7231-1 du code du travail), le mode d’intervention, et les départements d’exercice de ces activités ;
– un modèle du livret d’accueil et, le cas échéant, de ses annexes ;
– un modèle de document prévoyant une information des clients et usagers en matière fiscale ;
– un modèle de devis conforme à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne qui précise les diverses composantes du coût prévisionnel de la prestation ainsi que le ou les taux de TVA appliqué(s) ;
– pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées un modèle de cahier de liaison ;
– un modèle de contrat en mode prestataire ou de convention de mise à disposition écrit, précisant la durée, la périodicité et le coût de la prestation ;
– un modèle de contrat de travail en mode prestataire et en cas de mise à disposition, conforme à la convention collective dont il relève ;
– en cas de contrat de prestation conclu hors établissement, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;
– un modèle de facture conforme à l’article D. 7233-1 du code du travail ;
– un modèle d’attestation fiscale qui, outre les éléments cités à l’article D. 7233-4 du code du travail, mentionne la ou les activités réalisées et le montant des dépenses correspondantes ;
– leur dernier compte de résultat, leur dernier compte administratif ou le cas échéant, le budget prévisionnel établi pour trois ans ;
– le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l’agrément accessible en ligne sur le site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ ou auprès du service instructeur ;
– le tableau des moyens humains par département ;
– une copie des curriculum vitae des encadrants et des intervenants précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ou, si les recrutements ne sont pas encore effectifs, les fiches de poste des encadrants et intervenants ainsi qu’un calendrier prévisionnel de recrutement ;
– les nom, prénom, date et lieu de naissance des encadrants et intervenants exerçant l’activité de garde/accompagnement d’enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille ;
– le questionnaire d’évaluation du besoin de la personne aidée pour l’activité auprès de personnes âgées et de personnes handicapées dans le cadre de la mise à disposition ;
– un modèle de l’enquête qualité réalisée auprès des particuliers ;
– le cas échéant, la liste des sous-traitants agréés ou agréés et déclarés et leurs activités.
Objet des statuts de SASU de Services à la personne
Modèle de Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) de Services à la personne à Télécharger. La Société a notamment pour activités une offre de services pour les particuliers :
― entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers, à l’exclusion des entreprises qui exercent à titre principal le nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux ;
― petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d’entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l’employeur ou le client. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural ;
― petits travaux de bricolage dits prestations hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.
― commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel ;
― présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.
― garde d’enfants à domicile ;
― soutien scolaire et cours à domicile, à l’exception des cours de sport ;
― accompagnement et aide à l’usage de l’outil informatique personnel à domicile, à l’exclusion de tout usage professionnel.
― aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et / ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.
― conciergerie d’entreprise entendue comme l’implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d’accéder aux services à la personne suivants, sur son lieu de travail : intermédiation de services à la personne ; livraison de courses ; assistance administrative ; collecte et livraison de linge repassé ; garde collective d’enfants.
Les services à la personne sont le plus souvent des activités s’exerçant exclusivement au domicile du particulier, afin d’y réaliser différents travaux liés au cadre de vie quotidien. A titre d’exemple, il peut s’agir de nettoyer, entretenir, désinfecter les espaces et les sols (intérieurs et extérieurs) ; les sanitaires ; les meubles, équipements et appareils ménagers ; Changer le linge de lit ; Utiliser le lave-linge selon les consignes, étendre le linge ; Repasser, plier et ranger le linge courant ; Dresser le couvert ; Préparer un repas simple ; Laver, ranger la vaisselle et le matériel de cuisine ; Effectuer les courses à partir d’une liste définie. A un niveau supérieur, les travaux ménagers peuvent aussi consister à assurer le nettoyage, l’entretien et la désinfection des différentes pièces du logement, des meubles et équipements. Ces travaux comprennent aussi la prise en charge de l’entretien du linge courant et délicat : triage, détachage, lavage, séchage, repassage, mais également le pliage et le rangement du linge selon les consignes ainsi que des travaux simples de couture. Il peut être demandé à l’occasion d’effectuer des petits travaux d’entretien (exemples : plantes, ramassage du courrier…).
Une SASU de services à la personne pourra par exemple recruter une aide-ménagère en charge des missions suivantes :
Nettoyer, entretenir, désinfecter les voilages et les rideaux selon leur nature.
Soigner les plantes d’intérieur selon les consignes.
Passer l’aspirateur sur la literie, désinfecter la literie.
Trier, identifier les modalités d’entretien du linge, détacher le linge.
Laver le linge délicat.
Utiliser le lave-linge et le sèche-linge selon les programmes.
Repasser, plier et ranger le linge délicat.
Effectuer des travaux simples de couture.
Effectuer les courses selon les repas prévus, le budget alloué, les consignes et rendre compte.
Ranger et conditionner les produits achetés dans les contenants appropriés.
Apporter et rechercher le linge au pressing selon les consignes.
Les activités de l’assistant(e) ménager(ère) viennent en complément des activités de l’assistant(e) ménager(ère) :
Nettoyer, entretenir, désinfecter les espaces et les sols (intérieurs et extérieurs), les sanitaires, les meubles, équipements et appareils ménagers.
Changer le linge de lit.
Repasser, plier et ranger le linge courant.
Etendre le linge.
Dresser le couvert.
Préparer un repas simple.
Laver, ranger la vaisselle et le matériel de cuisine.
Effectuer les courses à partir d’une liste définie …
Agrément des Sociétés de services à la personne
Les Sociétés (et associations) dont les activités de services à la personne se font à domicile et sont relatives à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, doivent être agréées. L’agrément est nécessaire pour les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4° Garde d’enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
16° Assistance informatique et internet à domicile ;
17° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile ;
Réduction fiscale des services à la personne
Ces activités mentionnées ci-dessus ouvrent droit à la réduction fiscale sous les réserves suivantes :
a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite « hommes toutes mains » ne doit pas excéder deux heures ;
b) Le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
Facturation des services à la personne
Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services mentionnées ci-dessus, les entreprises doivent produire une facture faisant apparaître :
1° Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
2° Le numéro et la date de l’agrément ;
3° Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
6° Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
7° Les taux horaires de main-d’oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement.
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés ci-dessus comprennent cette taxe. Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent ouvrir droit à l’aide prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
L’entreprise communique à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de l’aide définie à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de l’organisme prestataire, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de l’agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.
Description de ce modèle de Statuts de SASU de Services à la personne :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 21 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
