Description
Statuts de SASU de Label Musical
Statuts de SASU de Label Musical à télécharger.
La Société a pour activité principale la production, l’édition ou la distribution de phonogramme. Le phonogramme est la première fixation d’une séquence de son incorporant notamment la prestation d’un artiste interprète (le support musical, le master). La société a pour objet social, entre autres, toutes les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directement auprès du public.
Ces dernières activités peuvent ou non être intégrées à l’activité de production de matrices au sein d’une même unité. Si ce n’est pas le cas, l’unité réalisant ces activités doit obtenir au préalable les droits de reproduction et de diffusion : les services d’enregistrement sonore en studio ou ailleurs, y compris la production d’émissions de radio enregistrées ; les activités d’édition musicale, c’est-à-dire les activités d’exploitation des droits (copyright) associés aux compositions musicales, de promotion, d’autorisation et d’utilisation de ces compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles, sur des supports imprimés ou dans d’autres médias. Les unités actives dans ce domaine peuvent détenir les droits de propriété intellectuelle ou agir pour le compte de leur détenteur etc. La Société applique la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Activités de la SASU de Label
La SASU de Label est amenée à travailleur de façon transversale avec de nombreux acteurs du secteur de l’édition et de la production et notamment les auteurs et artistes interprètes. Pour rappel, on entend par artiste interprète les artistes interprètes principaux, c’est-à-dire les artistes interprètes de la musique signataires d’un contrat d’exclusivité avec l’employeur ou ceux dont l’absence est de nature à rendre impossible l’ensemble de la fixation prévue par l’employeur, à l’exception des chefs d’orchestre. Sont notamment considérés comme des artistes interprètes principaux : les artistes lyriques, c’est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres lyriques, notamment d’opéra, d’opéra comique, d’opérette, d’oratorio, de musique liturgique ou de chambre ; les artistes interprètes de variétés, c’est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres de variétés.
Les membres d’un groupe d’artistes interprètes sont des artistes interprètes principaux dés lors que chacun d’eux est signataire d’un contrat d’exclusivité avec l’employeur ou que l’absence de l’un d’entre eux est de nature à rendre impossible l’ensemble de la fixation prévue par l’employeur ;
Sont aussi des artistes interprètes, les chefs d’orchestre, c’est-à-dire les artistes engagés pour la direction d’orchestre par l’employeur ; les artistes musiciens, c’est-à-dire les artistes interprètes instrumentistes de la musique non signataires d’un contrat d’exclusivité avec l’employeur et dont l’absence n’est pas de nature à rendre impossible la fixation prévue par l’employeur ; les artistes des chœurs, c’est-à-dire les artistes engagés pour interpréter une œuvre lyrique au sein d’un ensemble vocal dénommé « chœur » ; les artistes choristes, c’est-à-dire les artistes chargés d’accompagner vocalement la prestation des artistes interprètes principaux ; les diseurs ; les artistes interprètes dramatiques ; tout artiste interprète engagé par le producteur du phonogramme pour la réalisation d’un vidéoclip et dont l’interprétation ne fait pas l’objet d’une fixation sonore.
Contrats d’exclusivité avec un Label
La SASU de Label Musical signe le plus souvent ses artistes sous exclusivité. Par contrat d’exclusivité, il faut entendre un contrat de travail dans lequel, parmi les obligations respectives des parties, figure l’engagement d’un artiste interprète de réserver à son employeur l’exclusivité de la fixation de tout ou partie de ses interprétations pendant une durée déterminée. L’employeur de l’artiste peut être toute personne physique ou morale exerçant dans un cadre professionnel l’activité suivante : producteur de phonogrammes, entendu comme la personne physique ou morale qui, ayant pris l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un phonogramme, est titulaire sur son exploitation des droits qui lui sont reconnus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.
Description de ce modèle de Statuts de SASU de Label Musical :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 21 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
