Description
Statuts de SARL et Annonces légales. Ce pack juridique de Gestion d’une SARL comprend, outre de statuts complets de SARL, les documents suivants :
– Cahier des résolutions de SARL
– Avis d’augmentation de capital
– Avis de changement de gérant
– Avis de cloture de liquidation
– Avis de constitution de SARL
– Avis de dissolution de SARL
– Avis de modification de forme juridique de SARL
– Avis de modification des statuts
– Avis de nomination d’un Cogérant
– Avis de nomination du Gérant
– Avis de transfert du siège social
Pour rappel, la société à responsabilité limitée – SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL” et de l’énonciation du capital social.
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. En l’absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés. Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.
Description :
– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 35 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
