Description
OBJET DES STATUTS DE SARL DE PRESSE
La rédaction des Statuts de SARL de Presse est l’acte fondateur de la société qui n’autorise aucune approximation, l’activité de la SARL de Presse étant particulièrement encadrée (y compris par la loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias). Les Statuts encadrent notamment l’objet social de la SARL qui porte notamment sur la création, la réalisation et l’édition de titres de presse, magazines … (supports imprimés et numériques), la réalisation et la commercialisation de supports multimédias, la création et la commercialisation de labels liés aux magazines édités mais aussi :
– édition imprimée et numérique de journaux, revues et périodiques
– travaux de reproduction et d’impression
– activité de publicité de la presse imprimée et numérique
– édition de livre, ouvrages et produits multimédia
– édition d’enregistrements sonores
– imprimerie de journaux
– imprimerie de labeur, papeterie commerciale et scolaire
– reliure et finition
– prépresse
– travaux graphiques
– presse numérique
– activités de presse en ligne
– édition de journaux, y compris journaux publicitaires, publiés sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet …
CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE LA SARL DE PRESSE
Ce modèle de Statuts de SARL de Presse encadre notamment les clauses sensibles et notamment l’information des lecteurs : conformément à l’article 6 de la loi, n° 86-897, du 1er août 1986, la société portera à la connaissance des lecteurs de la ou des publications dont elle est éditrice, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la ou des publications : i) toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; ii) tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse. Ou encore, la revendication du conjoint commun en biens : « Si le conjoint commun en biens d’un associé notifie son intention d’être associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux à l’aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d’associé que s’il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec avis de réception. L’agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d’agrément, l’époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts ».
Le nantissement des parts sociales est également une clause clef pour l’évolution et le développement de la SARL de Presse : « Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l’intéressé de sa décision prise, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2347 du Code civil, à moins que la société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital Le défaut de notification du projet de nantissement à la société, comme le refus d’agrément de celui-ci par les associés, n’empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l’adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts. »
LA SARL DE PRESSE FACE A LA LOI SUR L’INDEPENDANCE DES MEDIAS
Ces Statuts de SARL de Presse tiennent compte de la loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (adoptée suite à un important mouvement de rachat et de concentration dans le secteur de la presse).
Pour rappel, tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.
Les entreprises de presse dépourvues de charte déontologique ont l’obligation d’engager des négociations visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence.
L’entreprise de Presse a l’obligation de porter à la connaissance de ses lecteurs toute modification de son statut et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
Chaque année, l’entreprise de Presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle doit mentionner l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. La violation par une entreprise de cette obligation d’information peut entraîner la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont la société de Presse bénéficie.
Description de ces Statuts de SARL de Presse :
– Format : Word
– 13 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
