Description
OBJET DE LA REQUETE EN MESURES D’URGENCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Requête en Mesures d’Urgence devant le Juge aux affaires familiales à télécharger. Le JAF est pleinement compétent pour rendre une ordonnance sur requête en cas de situation d’urgence. La décision d’urgence rendue par le JAF est dite ordonnance, elle peut également être rendue en référé, elle est alors soumise au régime des articles 484 et s. du Code de procédure civile. L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
REGIME DES MESURES D’URGENCE DU JAF
L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire. Il statue également sur les dépens. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la juridiction.
QUESTION DES VIOLENCES ENTRE EPOUX
Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, la victime de violences conjugales peut demander différentes mesures :
1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.
2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
5/ Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
6/ Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de Bobigny.
7/ Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
8/ Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires. Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” sans condition de vie commune peut être délivrée. Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Description de cette Requête en mesures d’urgence devant le JAF :
– Téléchargement immédiat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 7 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
