Requˆte en nomination d’un conciliateur – Proc‚dure collective

Description

Demande / Requˆte par laquelle un commer‡ant, un artisan ou toute personne morale ou physique, sollicite du
Tribunal de Commerce, la d‚signation d?un conciliateur en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984
et du d‚cret du 1er mars 1985 (redressement de l?entreprise par la voie d’un rŠglement amiable).
Le Code de commerce a institu‚ devant le tribunal de commerce, une proc‚dure sp‚cifique dite de conciliation
dont peuvent b‚n‚ficier les personnes exer‡ant une activit‚ commerciale ou artisanale qui
‚prouvent une difficult‚ juridique, ‚conomique ou financiŠre, av‚r‚e ou pr‚visible, et ne se trouvent
pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le modŠle de Requˆte propos‚ est accompagn‚
d’une notice explicative complŠte.

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 7 pages (avec Notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite