Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution + Pack juridique

Description

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution à Télécharger avec le Pack juridique de dissolution volontaire de SA | SAS.  Ce modèle de Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée d’une Société anonyme / Société par actions (SA, SAS) est inclut dans le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS. 

 

Documents de ce Pack juridique de dissolution volontaire de SA | SAS

 

Le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS inclut notamment les documents suivants :

– Avis d’ouverture de la procédure de clôture de la SA | SAS
– Avis de fermeture de la procédure de clôture de la SA | SAS
– Bilan liquidatif (format Excel)
– Convocations aux assemblées générales extraordinaires 
– Formulaires légaux de radiation 
– Modèle de pouvoir 
– Notice juridique

 

Comment clôturer une SA | SAS ?  

Les premières étapes pour clôturer une SA | SAS sont les suivantes :  

Convoquer une 1^ère assemblée générale extraordinaire ouvrant la procédure de liquidation et désignant le liquidateur amiable. Le liquidateur peut être le Directeur général, l’un des associés, un tiers à la société (commissaire aux comptes …).

 

Les associés doivent, au cours de la même assemblée générale, déterminer l’éventuelle rémunération du liquidateur amiable. Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l’égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. D’où l’importance d’informer les créanciers de la clôture définitive de la Société.  

 

Publier une annonce légale d’ouverture de la liquidation dans un journal d’annonces légales habilité ;

 

Remettre au Greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société les pièces suivantes :  

 

– deux copies du procès-verbal d’assemblée extraordinaire certifiées conformes par le liquidateur amiable désigné avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux.

 

– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution OU un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;

 

– une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur amiable ;

 

– si le liquidateur amiable est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou une copie des trois premières pages du passeport ou un extrait original d’acte de naissance;

 

– si le liquidateur est un étranger résidant en France (sauf Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité ou éventuellement une copie de la première demande de titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou toute activité professionnelle et l’adresse de son domicile actuel ;

 

– si le liquidateur est un étranger résidant en France (Union européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein) : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport ou un extrait d’acte des naissance accompagné(e) d’une traduction faite par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;

 

– un imprimé M2 dûment rempli.

 

– un chèque de 15.23 € (pour Paris/IDF, à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce). Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

Convoquer une 2^ème assemblée générale extraordinaire clôturant la procédure de liquidation ;

 

1. Publier une annonce de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
2.  
3. Remettre au Greffe  (ou au CFE) les  pièces suivantes :

 

– deux copies du procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes par le liquidateur avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux si les opérations de liquidation ont permis de dégager un boni de liquidation ;

 

– deux exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;

 

– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de clôture ;

 

– un imprimé M4 dûment rempli.

 

A savoir : Si l’actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est, de fait, en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent pour l’ouverture d’une procédure de liquidation sur décision judiciaire (procédure collective de redressement ou de liquidation) ;  

 

En cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts. Le boni est l’actif qu’il reste après épurement de comptes). Le droit fixe est de 375 euros si le capital social de la société est inférieur à 225 000 euros et 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.

 

 

Régime de la dissolution amiable d’une SA | SAS

 

La liquidation amiable des sociétés est régie d’une part, par les Statuts de la Société et d’autre part, par les articles L237-1 et s. du Code de commerce.

 

Personnalité morale et opposabilité

 

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. En l’absence de publication légale, la liquidation n’est pas opposable aux créanciers éventuels.  

 

Nomination du liquidateur de SA | SAS  

 

L’acte de nomination du liquidateur est publié (annonce légale).  Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

 

Ne peuvent pas être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions.

 

L’acte de nomination du liquidateur, est publié, dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Description du Pack clôture de SA | SAS  :

 

– Téléchargement immédiat : oui 
– Format : Word 
– 20 pages avec Notice 
– Notice explicative : Oui 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite