Maîtriser la Procédure devant la Cour des comptes en 2023

Description

Maîtriser la Procédure devant la Cour des comptes : LA formation juridique

La procédure devant la Cour des comptes a connu une évolution majeure avec le Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022.

Le décret tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.

Pour rappel, cette procédure est très spécifique :

L’appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance. Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu’ils produisent.

La requête d’appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d’appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie de l’arrêt attaqué.

L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt rendu par la chambre du contentieux. Pour les personnes domiciliées à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois.

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini a été respecté est celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la Cour d’appel financière.

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d’appel, la révision d’un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l’arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité.

La requête en révision est adressée au président de la chambre du contentieux. Elle comporte l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d’instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.  Les conclusions du magistrat chargé de l’instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La chambre du contentieux statue sur la révision d’un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s’il y a lieu, sur le fond de l’affaire.

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En présentiel :

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• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
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