MVNO Agreement

Description

OBJET DU MVNO AGREEMENT

Modèle de MVNO Agreement ou Mobile Virtual Network Operator Agreement à télécharger. Ce contrat (en Anglais) est celui par lequel un Opérateur de communications électroniques met son infrastructure technique, à la disposition d’une Société (le MVNO) souhaitant développer, à titre principal ou accessoire, des services de téléphonie (cartes prépayées, offre de forfaits …). Un MVNO peut être une entreprise n’ayant aucun lien avec le secteur des télécommunications mais qui dispose d’une excellente connaissance des besoins de ses clients et capable d’offrir sur la base d’une stratégie de contenus, des services innovants. Le MVNO peut aussi être issue du secteur des communications électroniques souhaitant mettre en place une stratégie de commercialisation de service voix ou SMS « Low Cost ».

LEGAL FRAMEWORK OF THE MVNO AGREEMENT

Le MVNO n’est pas un opérateur en ce qu’il ne dispose pas d’une bande de fréquence allouée par une ARN. Le marché français compte une trentaine de MVNO et moins d’une dizaine d’accords de licences de marques.  Le MVNO bénéficie, sur la base d’un contrat, d’un droit d’exploitation des capacités de réseaux d’un opérateur bénéficiant d’une fréquence allouée et d’une licence. Cette définition rejoint celle donnée par l’UIT : “An organisation that offers mobile subscription and call services to customers, without having an allocation of spectrum. Within this definition, there is potentially wide scope for different types of mobile virtual network operation, and for different modes of interaction between MVNOs and mobile network”.

Description :

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : Oui 
– 25 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite