Description

OBJET DU MANDAT D’INTERET COMMUN

 

Le Mandat d’intérêt commun est conclu entre un Mandataire et un Mandant dans l’objectif de création d’une clientèle commune et de développement commercial commun, le Mandataire représente et négocie les intérêts du Mandant. Ce modèle de Mandat d’intérêt commun est particulièrement étendu, il est bien distinct du mandat de droit commun. En effet, le Mandat d’intérêt commun suppose que le mandataire ait un intérêt propre à l’exécution du mandat : la création et le développement d’une clientèle commune. Le Mandataire a le pouvoir de négocier au nom et pour le compte du Mandant. Le mandat d’intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice.

 

APPLICATION TRANSVERSALE DU MANDAT D’INTERET COMMUN

 

Le Mandat d’intérêt commun peutêtre utilisé dans de nombreux secteurs d’activités y compris en matière de gestion artistique. Aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. »  

 

Un Mandat d’intérêt commun peut être reconnu y compris en présence d’échanges oraux sans  document écrit. Dans une affaire récente, les juges ont ainsi retenu l’existence d’un Mandat d’intérêt commun sans accord écrit entre une société et un artiste. L’extrait Kbis fourni par la société précisait : « agence et représentation de toutes personnes physiques ou morales dans le domaine de la communication écrite, audiovisuelle, multi media ou tous autres moyens existant ou à créer, édition, production audiovisuelle. » La société exerçait donc des fonctions d’agent commercial et en cette qualité servait  d’intermédiaire à différents artistes dans les domaines très vastes.  L’artiste était proposé par la société sur des travaux et commandes et effectuait des prestations de création artistique en fonction des souhaits définis par les clients.   Ces prestations étaient facturées et la société qui percevait alors sa commission. L’intérêt commun des parties dans les relations même verbales, résidait donc dans l’intérêt personnel que le mandataire comme le mandant ont à mener à bonne fin les missions qu’ils se sont fixées l’un et l’autre, la société étant l’agent commercial de l’artiste qui était ainsi mis à disposition des clients présentés par la société.

 

En l’espèce, tant la durée des relations (6 ans) que leurs rapports financiers consistant dans le commissionnement, démontraient que les parties avaient un intérêt commun tant à la recherche de clients et de contacts pour la société qu’à l’exécution des missions de création confiées à l’illustrateur graphiste. La réalisation de l’objet du mandat présentait un intérêt commun pour chacune des deux parties, d’où il résulte que la relation existant entre les parties était un mandat d’intérêt commun.

 

REVOCATION DU MANDAT D’INTERET COMMUN

 

Aux termes de l’article 2003 du code civil « Le mandat finit : par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat…… ».  Et de l’ article 2004 du code civil: « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble… ».  Il est constant toutefois que ces dispositions relatives au mandat ne s’appliquent pas au mandat d’intérêt commun. Le mandat ayant été convenu dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, il ne peut être révoqué de façon unilatérale par l’une des parties. Il ne peut l’être que par consentement des deux parties, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore selon les clauses du contrat.

Si l’une des parties justifie bien d’une cause légitime de rupture du mandat d’intérêt commun, elle doit cependant respecter en cas de révocation unilatérale d’un mandat d’intérêt commun verbal à durée indéterminée, d’un préavis raisonnable sauf à être condamné à des dommages et intérêts.  En l’absence de dispositions contractuelles écrites entre les parties, il y a lieu pour apprécier le caractère raisonnable du préavis à respecter, de prendre en compte les usages de la profession.

 

CLAUSES SENSIBLES DU MANDAT D’INTERET COMMUN

Ce modèle de Mandat d’intérêt commun encadre toutes les clauses sensibles. A ce titre, le  Mandataire : i) est intéressé à la réussite et au développement d’une clientèle commune, ii) échappe à la libre révocabilité par le Mandant, iii)  n’est pas soumis à une obligation de participation aux risques financiers de l’entreprise commune. Il est convenu que le Mandataire a un intérêt commercial équivalent à celui du Mandant. Le Mandant concède au Mandataire, un mandat de représentation (cocher l’option adéquate) qui peut être exclusif ou non exclusif.  

Le mandat d’intérêt commun suppose que le Mandataire ait un intérêt propre à l’exécution du contrat (création d’une clientèle commune). Le Mandataire doit avoir le pouvoir de négocier au nom et pour le compte du Mandant les termes des contrats à conclure. Le mandat d’intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice.  

Le Mandant a la faculté de faire élection de domicile professionnel à l’adresse du Mandataire qui devient son représentant en charge de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels.

 

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– Format : Word
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