Bail commercial | Tous commerces

Description

Modèle de Bail commercial 3/6/9 (à exécution triennale) conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial (tous commerces) et un Preneur. Ce bail commercial stipule toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale aux Parties et notamment celles relatives à l’affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession du bail commercial à un tiers, à la révision des loyers … 

Ce modèle de Bail commercial tient compte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de son décret d’application n° 14-1317 du 3 novembre 2014, notamment sur le volet de la forme du congé (il est toutefois conseillé de conserver la procédure de notification du congé par huissier). 

Ce Bail commercial est totalement conforme au statut des baux commerciaux : i) Le bail commercial est établi pour une durée de 9 ans assortie d’un mécanisme de révision triennale ; ii) Le statut des baux commerciaux s’applique au Preneur, personne physique ou morale, commerçant ou industriel inscrit au Registre du Commerce des sociétés, ou artisan immatriculé au Répertoire des Métiers ; iii) Le montant du loyer commercial du bail est librement fixé entre les parties …

A Savoir : ce Modèle de Bail commercial est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 19 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui