Description
Modèle d’Accord relatif au vote électronique en entreprise. Ce Protocole d’accord électoral est conclu entre un Employeur et les Organisations syndicales afin d’organiser des élections par voie électronique (délégués du personnel, comité d’entreprise…).
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote doivent être transmis à la CNIL afin que les applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations de l’a Commission.
Le système retenu par L’Employeur doit toujours reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : i) L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; ii) L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; iii) L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; iv) La confidentialité, le secret du vote.
Dans le cadre de chaque élection, les parties signent un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette modalité.
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du Code du travail. système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit être soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des conditions imposées par le Code du travail. Le rapport reste à la disposition de la CNIL. Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, doit également être mise en place.
L’employeur doit informer les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l’accord autorisant le vote électronique et représentatives, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Avant la tenue d’un vote électronique, chaque salarié doit disposer d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient aussi d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Exclusif : ce Modèle d’Accord relatif au vote électronique en entreprise est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World + questions / réponses juridiques gratuites sur ce document.
Description :
– Format : Word
– 12 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
