Mandat de distribution d’oeuvre audiovisuelle

Description

OBJET DU MANDAT DE DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE

Le Mandat de distribution audiovisuelle est le contrat par lequel un Producteur mandate un Distributeur pour commercialiser dans ses réseaux, une oeuvres audiovisuelle ou cinématographique. Ce Contrat de distribution est exhaustif, il stipule notamment les clauses relatives au Minimum Garanti (MG), aux Frais publicitaires, aux obligations du Distributeur, à la durée et à la reconduction du Mandat, à la Reddition des comptes d’exploitation, au Droit de vérification comptable, aux droits de Propriété intellectuelle, aux Droits de distribution concédés, au doublage et sous-titrage de l’oeuvre …

CLAUSES SENSIBLES DU MANDAT DE DISTRIBUTION

Ce Modèle encadre toutes les clauses sensibles du Mandat et notamment celles relatives  à la reddition des comptes (y compris en cas de pertes financières ou nulles) et au respect des délais, qui sont des conditions substantielles de l’engagement du Producteur.

REDDITION DES COMPTES DU MANDAT DE DISTRIBUTION

Le distributeur s’engage également à rendre compte de son Mandat en adressant dans les (30) trente jours suivant la fin de chaque trimestre civil un décompte d’exploitation de l’oeuvre. Le décompte (sous forme de tableurs Excel) fera apparaître, entre autres :

•        La nature des droits cédés
•        La durée des droits cédés
•        Les supports de cession
•        Les prix de cession
•        Les montants bruts encaissés contrat par contrat
•        Le total effectivement encaissé
•        Le total en attente d’encaissement
•        Les recettes nettes telles que définies dues au Producteur
•        Le détail des frais supportés et justifiés par le Distributeur.  

Le décompte doit être établi dans la monnaie ayant servi de base à l’établissement de chaque contrat, le cours du change au jour de chaque versement effectué par l’acquéreur. Si une retenue à la source est prélevée par les autorités du territoire de cession, le distributeur s’engage à : i)  faire parvenir à l’acquéreur, tout document permettant l’application du taux réduit de retenue à la source conformément aux conventions internationales en vigueur, ii) faire parvenir au producteur, dans les plus brefs délais, les certificats d’imposition correspondants.  Les recettes nettes dues au producteur seront versées dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante par le Distributeur.

Description :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Format : Word 
– 13 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite