Description

OBJET DU MANDAT D’AGENT ARTISTIQUE

 

Modèle de Mandat d’Agent Artistique à Télécharger.  Conformément aux dispositions des articles 7121-9 et s. du Code du travail, L’AGENT ARTISTIQUE a pour activité le placement d’artistes à titre onéreux et la protection de leur intérêts artistiques et professionnels.

Il est entendu que le présent contrat est un mandat soumis aux dispositions légales du Code civil et sur le volet de la rémunération de L’AGENT ARTISTIQUE.

Ce Mandat d’Agent Artistique tient compte de la réforme assouplissant l’accès à la professions (suppression du registre des agents artistiques, entre autres).

Ce modèle respecte également les incompatibilités légales.

A savoir : les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations reçues concernant l’artiste, sans être à l’origine de celles-ci.

 

EXTRAITS DE CE MANDAT D’AGENT ARTISTIQUE

 

A compter de la signature des présentes, L’ARTISTE fait élection de domicile professionnel chez L’AGENT ARTISTIQUE qui devient son représentant en charge de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels. Le présent MANDAT est consenti à titre exclusif et pour le monde entier. L’AGENT ARTISTIQUE a la faculté de recevoir, pour le compte de L’ARTISTE, tout acte juridique, administratif et contentieux.

 

 

Le présent contrat emporte au profit de L’AGENT ARTISTIQUE, le pouvoir de négocier et céder, le droit de participation de l’ARTISTE à tout évènement, œuvre collective ou de collaboration, spectacle vivant ou production, au mieux de ses intérêts ….

 

Le présent mandat est donné et accepté pour une période déterminée librement par les Parties,   à compter de sa signature. Au-delà de cette période, sauf préavis donné ……… mois avant l’expiration de cette période par lettre recommandée avec avis de réception, le présent mandat sera renouvelé pour une période de ……… mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf préavis donné ……… mois avant l’expiration d’une période, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

OBLIGATIONS DE L’AGENT ARTISTIQUE

Ce modèle de mandat encadre toutes les obligations des Parties. A titre d’exemple,  L’ARTISTE mandate L’AGENT ARTISTIQUE pour les missions suivantes ….

 

L’AGENT ARTISTIQUE conseil L’ARTISTE sur son statut (intermittence…), les contrats les plus adaptés (disques, tournée…) à l’optimisation de sa carrière, la cession de ses droits d’exploitation qui inclut, lorsqu’une opportunité de négociation est possible :

 

Le choix des modes d’exploitations de sa prestation ;

 

Le choix de ses représentations publiques en salles de cinématographie du secteur commercial, non commercial et institutionnel, y compris dans les hôpitaux, prisons, hôtels, sur les navires battant pavillon du territoire objet du présent contrat, les aéronefs immatriculés dans le territoire objet du présent contrat, les cars et voitures de chemins de fer immatriculés dans le territoire objet du présent contrat etc. …

 

Description de ce modèle de ce Mandat d’Agent artistique :

 

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite