Description
Modèle de Lettre d’avertissement du conjoint en cas d’apport à une société d’un bien appartenant à la communauté légale. Cette lettre est requise sous peine de nullité de l’acte d’apport en société. Le modèle proposé est accompagné d’une notice explicative complète sur les apports en société.
A Savoir : cette Lettre d’avertissement au conjoint est gratuite pour les abonnés de la plateforme IP World.
Description :
– Format : Word
– 2 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
