Lanceur d’alertes : le cadre légal à connaître en 2023

Description

Lanceur d’alertes : le cadre légal à connaître : LA formation juridique

Rejoignez cette formation juridique d’experts pour gérer vos procédures internes concernant le nouveau cadre juridique des Lanceurs d’alertes .

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte.

A titre d’exemple, en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte , le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. A l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond.

Cette formation aborde notamment la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur.

Ces modalités sont également applicables aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur.

L’esprit des Masterclasses juridiques IP World

IP World, nouveau prestataire de formations juridiques déclaré, vous propose un cycle de formations 100 % Juridique opérationnel et prises en charge.

Les Masterclasses juridiques IP World s’adressent aux non juristes ou aux juristes qui souhaitent mieux maîtriser ou actualiser leurs connaissances sur un thème juridique

La méthodologie IP World

Les Masterclasses juridiques IP World sont pratiques, intensives et assurées par un avocat spécialisé ou un juriste expert. Leur durée est de 4 heures. Le nombre de participants est limité (5 à 10 personnes) afin de favoriser les échanges et les retours d’expérience.

Les formations mettent l’accent sur la gestion du risque contentieux et la rédaction de clauses contractuelles efficaces.

Formation juridique en présentiel ou en distanciel

Chaque formation IP World est organisée de la façon suivante :

En présentiel :

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

Avec chaque MasterClasse juridique : un accès IP World est offert. Les participants disposeront également des modèles de documents juridiques associés à leur formation juridique