Demande de reconnaissance de spécialité traditionnelle à Télécharger

Description

Modèle de Demande de reconnaissance de spécialité traditionnelle à Télécharger.

Notion de spécialité traditionnelle

Une spécialité traditionnelle (culinaire ou autre) est celle dont l’utilisation sur le marché de l’Union européenne est établie pendant une période permettant une transmission entre générations pendant au moins 30 ans. 

Les produits concernés 

Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui font l’objet, pour l’application de ce règlement, d’un cahier des charges proposé par l’Institut national de l’origine et de la qualité. 

Si la demande d’enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée ou si l’enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en application de l’article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le bénéfice de l’homologation de son cahier des charges.

L’intérêt de la garantie de spécialité traditionnelle

La valeur ajoutée des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties repose sur la confiance du consommateur. Elle ne peut être crédible que si elle s’accompagne de vérifications et de contrôles efficaces. 

Ces systèmes de qualité sont soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règle­ment (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législa­tion sur les aliments pour animaux et les denrées alimen­taires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Il existe donc un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.

Dans le but de garantir au consommateur que le produit possède les caractéristiques spécifiques des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, les opérateurs sont  soumis à un système qui vérifie si le cahier des charges du produit a été respecté.

Les consommateurs exigent de plus en plus des produits de qualité ainsi que des produits traditionnels. Ils souhaitent également préserver la diversité de la production agricole. Cette volonté se traduit par une demande de produits agricoles ou de denrées alimentaires aux caractéristiques spéci­fiques identifiables, en particulier celles liées à leur origine géographique.

Les systèmes de qualité apportent une contribution et un complément à la poli­tique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la politique agricole commune (PAC). Ils peuvent notamment apporter une contribution dans les zones où le secteur agricole revêt une importance écono­mique plus marquée, et en particulier dans les zones défavorisées.

A l’origine, les mesures relatives à la politique de qualité des produits agricoles ont été établies dans le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ; la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel, ; le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spéci­fiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union; le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités tradition­nelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ; le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ; le règle­ment (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiri­tueuses.

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présenta­tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard et en particulier aux dispositions visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer des confu­sions chez les consommateurs ou de les induire en erreur.

Dépôt de la demande de spécialité traditionnelle

La demande de reconnaissance d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois organisée par le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité après avis du comité national.

L’annonce de l’ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l’adresse de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné à l’article R. 641-12 peuvent être consultés.

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l’Institut national de l’origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Lorsque l’opposition porte sur le nom envisagé, l’opposant précise les conditions d’utilisation, l’antériorité d’utilisation et les quantités commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides éventuellement obtenues pour ces investissements.

Lorsqu’une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l’enregistrement d’une marque, l’Institut national de l’origine et de la qualité consulte l’Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.

Les oppositions et, le cas échéant, l’avis de l’Institut national de la propriété industrielle sont notifiés par l’institut au demandeur qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

L’Institut national de l’origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.

Description de cette Demande de reconnaissance de spécialité traditionnelle :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite