Décompte de surface utile

Description

Notion de Décompte de surface utile 

Modèle de Décompte de surface utile à télécharger. La surface utile est calculée en m2 avec précision des dm² (ex : 0,01 m²). En conséquence, toutes les surfaces, exprimées en m², doivent être notées (après arrondi éventuel) avec 2 chiffres après la virgule. La modalité d’arrondi ne concerne pas le calcul de la surface utile. La notion de surface utile (SU) a remplacé celle de surface corrigée depuis  le 1er janvier 1996 et  ne doit pas être confondue avec la surface habitable.  La surface utile est utilisée de façon privilégiée pour les logements sociaux et ceux construits avec l’aide de l’Etat mais se trouve aussi  utilisée pour les locations privées, à la condition  qu’elle soit parfaitement définie dans le contrat de bail.   Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.

 

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

On inclut à la surface habitable, celle des buanderies, débarras, séchoirs. Ce  sont des pièces de service au même titre que les « cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance».  Les surfaces annexes sont définies par l’arrêté du 9 mai 1995, modifié par l’arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH) comme : “les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré”.

 

Toutes les parties de terrasse qui sont accessibles en étage ou qui sont aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré font partie, dans la limite de 9 m², des surfaces annexes à décompter pour 50 % dans la surface utile. Les surfaces de terrasse excédant cette limite de 9 m² ne font pas partie des surfaces annexes : elles sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et sont traitables comme telles en recourant éventuellement à la marge locale sur le loyer au m² ou à un loyer accessoire.

 

A la différence de la terrasse, le balcon est construit en surplomb. C’est une plate-forme à hauteur de plancher formant saillie sur une façade et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Les garages n’entrent pas dans le décompte de la surface utile parce que l’assiette de subvention et les loyers correspondants suivent un régime spécifique; de même, les surfaces de jardin et cours ne sont pas décomptées dans la surface utile.

 

 

Surface utile dans le domaine social 

 

 

La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R. 111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par arrêté du ministre chargé du logement” (articles R. 331-10 et 353-16-2° du CCH).  Le calcul de la Surface utile est le suivant :  Surface utile (SU) = surface habitable + moitié des surfaces annexes (caves, balcons, loggia). La notion de surface utile a vocation à s’appliquer en particulier, lors de l’attribution des aides publiques pour la construction, l’acquisition, la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la location-accession (dispositifs PLUS, PLA d’intégration, PLUS-CD – Construction-démolition, PLS – prêt locatif social, PSLA – prêt de location-accession, PLI-prêt locatif intermédiaire).

 

Pour les logements sociaux construits après le 1er janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface utile.  Pour ces logements, la surface utile est égale à la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes privatives (décret 95-708 du 9 mai 1995, et arrêtés du Ministre du logement du 9 Mai 1995 et du 24 Juillet 1997). Les annexes privatives comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

 

La surface utile sert de base au dispositif de calcul des subventions comme pour le calcul des loyers des logements sociaux. La fixation des loyers des logements conventionnés du secteur privé et ceux des logements HLM conventionnés, se fait  dans la limite d’un loyer plafond maximum autorisé en fonction de la surface utile, multipliée par un prix au m2 maximum.

 

Pour les conventions conclues entre l’Etat et les organismes HLM à partir du 1er Juillet 1996, le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est le produit des 3 éléments suivants : surface utile du logement, prix au m(2) applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier, et d’un coefficient propre au logement établi en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier.  Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire. En application de l’article R353-19 du Code de la construction et de l’habitat, à compter de la signature de la convention ou de la date d’achèvement des travaux d’amélioration, le bailleur social est tenu, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d’un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification.  Un décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d’un loyer accessoire est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être également remis à tout nouveau locataire.

 

Surface utile pour les locaux et logements soumis à la loi du 22 novembre 1948

 

 

Le Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixe les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 22 novembre 1948 (logements construits ou achevés avant le 1^er septembre 1948).   Le produit de la surface réelle d’une pièce ou annexe par un coefficient correspondant permet d’obtenir la Surface utile. Ainsi, chaque pièce ou annexe est affectée d’un premier correctif correspondant à la nature des pièces. 

 

Description de ce Décompte de surface utile :

 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui 
– 8 pages avec notice  
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite