Description

Statuts d’EURL à Télécharger

Statuts d’EURL avec annonces légales (pack juridique à Télécharger). Services inclus avec ce contrat : 1 heure de conseil et d’accompagnement par un juriste ancien Avocat, les mises à jour, les questions / réponses juridiques, votre accès au Cloud juridique (actualités, archivage …).

Les statuts d’EURL

Les statuts d’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “E.U.R.L.” et de l’énonciation du capital social.

Ce modèle de Statuts d’EURL encadre toutes les clauses sensibles de la constitution d’une EURL.

L’EURL est instituée par un Associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (lettres, factures, annonces …) indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “EURL” et de l’énonciation du capital social.

Durée de l’EURL

Il est d’usage de fixer à 99 ans, la durée d’existence de l’EURL, délai qui court à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévues aux statuts.

Capital social de l’EURL

L’Associé unique apporte à la société une somme en euros qu’il fixe lui-même, selon les besoins en financement de l’EURL et de ses perspectives de développement. La somme est conformément à la loi, déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de l’EURL en formation auprès d’un établissement bancaire.

A noter que les augmentations de capital sont toujours possibles. Le capital social peut être augmenté de toutes les manières par décision de l’Associé unique.

Parts sociales de l’EURL

Le capital social de l’EURL est divisé en parts sociales. Le montant unitaire est fixé librement par l’Associé unique mais les parts doivent être de montant égal (le plus souvent 10 ou 100 euros pour simplifier la gestion des opérations futures de cession de parts par exemple). Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de l’EURL.

Clauses sensibles des Statuts de l‘EURL

Le modèle de statuts d’EURL proposé stipule notamment les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l’Associé unique, à la gérance …

Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Guichet unique des Entreprise tenu par l’INPI. Ils tiennent compte de la dernière réforme.

Description de ce pack création d’EURL :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite