Convention d’honoraires d’Avocat

Description

OBJET DE LA CONVENTION D’HONORAIRE D’AVOCAT

Convention d’honoraires d’Avocat à télécharger. La Convention d’honoraires permet d’encadrer les modalités d’intervention de l’Avocat sur une prestation de conseil ou le litige d’un client. Selon les situations, le client peut ou non bénéficier d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance.  La Convention d’honoraires d’Avocat entre dans le champ d’application des articles L 127-1 et suivants du Code des assurances et de l’article 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007932 du 15 mai 2007.  La Convention d’honoraires doit impérativement définir tous les termes de l’intervention. L’Avantage qui correspond à tout autre bénéfice non économiquement appréciable mais revêtu pour le client d’un intérêt purement satisfaisant ou moral. Lorsque l’honoraire de résultat dépend d’un tel avantage, celui-ci est expressément et précisément défini dans les conditions particulière : L’Économie : la réduction des sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable ; l’Honoraire qui est la somme versée par le client à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire ; les Frais et débours qui correspondent aux frais exposés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client, par exemple les frais liés à l’intervention des auxiliaires de justice, les frais de greffe et les frais de déplacement. Ils sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu à un remboursement s’ajoutant aux honoraires ; la Matière juridique : toutes les interventions de l’avocat qui ne s’inscrivent pas dans un cadre pré-contentieux ou contentieux. Ce vocable recouvre toutes les situations dans lesquelles l’avocat exerce une mission de rédacteur d’actes juridiques (par ex. : constitution de sociétés ; rédaction de baux) à l’exception des protocoles transactionnels qui s’inscrivent toujours dans un contentieux né ou à naître ; la matière judiciaire : toutes les interventions de l’avocat qui s’inscrivent dans un cadre pré-contentieux, contentieux ou gracieux lorsqu’en l’absence de litige, la loi impose le contrôle du juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

MISSIONS DE L’AVOCAT 

Les missions de l’Avocat peuvent être variables. Il s’agira par exemple d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation. L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.    Les effets de la Convention d’honoraires d’Avocat s’éteignent par l’achèvement de la mission de l’avocat et le règlement des sommes restant dues par le client. En cas de différend entre l’avocat et le client en cours d’exécution de la mission, chaque partie peut résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’avocat est à l’origine de la résiliation, il devra ménager au client un délai de préavis d’un mois pour lui permettre de faire choix d’un autre conseil. Il est entendu que toutes les demandes de nouvelles interventions doivent faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires entre les Parties.  

FIXATION DES HONORAIRES DE L’AVOCAT  

L’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu, du résultat obtenu, ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. La fixation des honoraires est fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, d’analyse et de rédaction, de la nature et de la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts patrimoniaux en cause ainsi que des avantages ou du résultat obtenus pour le client.  Le client est tenu de verser à l’ouverture du dossier une provision à valoir sur les frais et honoraires.  A défaut de versement de la provision requise, l’avocat reste libre de renoncer à s’occuper de l’affaire ou de s’en retirer.  Le mode de fixation de l’honoraire définitivement arrêté entre l’avocat et le client résulte exclusivement de la Convention d’honoraires.   

CONVENTION D’HONORAIRES ET RESPONSABILITE DE L’AVOCAT

Sur le volet conseil de la Convention d’honoraires d’Avocat, la plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat. A titre d’exemple, une Convention d’honoraires a été annulée en raison d’une mauvaise rédaction d’acte (un contrat de vente d’œuvre d’art). La clause de caducité de la vente a été sanctionnée. Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu’il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l’empêchant d’être exécuté. En l’espèce, un avocat a vu sa responsabilité engagée pour n’avoir pas assurer d’efficacité juridique à son acte (contrat de vente de deux sculptures de l’artiste Dali). L’avocat  avait inséré à l’acte de vente une clause de caducité faisant dépendre la bonne exécution du contrat que du seul bon vouloir de l’acheteur, sans par ailleurs, prévoir de garantie d’exécution de la convention. La convention prévoyait la caducité du contrat au niveau des modalités de paiement (défaut de paiement du prix) ainsi que des modalités de règlement en cas de défaut de paiement d’un terme, 2 mois après un commandement de payer, en contrepartie de quoi, le vendeur conservait les sommes versées au titre d’une indemnité d’immobilisation et retrouvait ses droits cédés. Ce contrat ne prévoyait pour le vendeur aucune garantie protectrice dans la mesure où la  clause de caducité insérée faisait finalement dépendre la bonne exécution du contrat de la seule volonté de l’acquéreur, sans qu’il ne soit prévu un moyen de contraindre ce dernier à exécuter le contrat. L’avocat avait commis, un manquement constitutif d’une faute engageant sa responsabilité professionnelle en n’encadrant pas, avec plus de garanties, la caducité de la vente. La responsabilité de l’avocat a été engagée mais la clause inopportune de caducité était sans lien direct avec le préjudice constitué par l’importante baisse de prix qu’a dû consentir le vendeur pour céder son œuvre. Le préjudice du vendeur a été indemnisé non seulement par la nullité de la convention d’honoraires et la restitution de la somme de 12 500 euros représentant le montant des honoraires déjà perçus mais également par l’allocation d’une somme de 200 000 euros de dommages-intérêts. 

Description de cette Convention d’honoraires d’Avocat :  

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui 
– 11 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite