Convention de rupture négociée

Description

Convention de rupture négociée de contrat de travail telle que prévue par le dispositif légal de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce contrat est à utiliser dans le cadre d’un départ négocié du Salarié et comprend toutes les mentions obligatoires du Code du travail. Le modèle proposé est accompagné d’une notice explicative complète ainsi que d’un formulaire de demande d’homologation de la Convention à déposer auprès de la Direction départementale du Travail. Pour rappel, l’homologation de la Convention est obligatoire. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la direction départementale du Travail et de l’emploi, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Exclusif : ce Modèle de Convention de rupture négociée est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World  + questions / réponses juridiques gratuites sur ce document.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 7 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite