Contrat de Vendeur à Domicile Indépendant VDI à Télécharger

Description

Modèle de Contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) à Télécharger.

L’activité de vente à domicile

Ce modèle de contrat encadre la vente de produits ou services à domicile (vente en réunion chez un client). Il est conclu entre une Société (fabricant ou distributeur) et un Vendeur à Domicile Indépendant. 

L’activité de vente à domicile peut être exercée à titre accessoire par rapport à une activité professionnelle principale ou par une personne inactive.

La vente à domicile est un mode de distribution qui repose sur le développement d’un réseau de commercialisation de produits et services directement au particulier-consommateur à travers une explication ou une démonstration par un vendeur.

Pour commercialiser leurs produits, les entreprises de vente à domicile font appel à des salariés qui relèvent soit du statut professionnel des VRP, soit d’un contrat de représentant de droit commun ou à des travailleurs indépendants. Ce contrat s’applique uniquement au vendeur à domicile indépendant (VDI) et à sa relation avec l’entreprise de vente à domicile (y compris sur le volet RGDP).

Régime social des Vendeurs à Domicile Indépendants

Elle constitue le plus souvent pour les intéressés une activité intermittente voire épisodique leur procurant des rémunérations limitées. Il est apparu opportun de régler par la loi la question du rattachement à un régime de protection sociale pour éviter tout doute entre l’assujettissement au régime des non salariés non agricoles ou au régime général des salariés.

Aussi le paragraphe II de l’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 a-t-il assimilé les vendeurs à domicile indépendants non inscrits à un registre professionnel à des salariés pour la seule législation de la sécurité sociale, indépendamment de la question de l’application du code du travail : les vendeurs à domicile ont ainsi été rattachés au régime général au titre du 20° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Sont toutefois exclues de ce nouveau dispositif, les personnes qui effectuent des offres de vente par téléphone, par télématique ou par tout autre moyen comparable, notamment par télé-achat.

De même sont exclues du champ d’application de l’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 les personnes qui en font leur activité principale, et qui sont donc soit salariées au sens plein du terme lorsqu’elles travaillent dans un état de subordination, soit commerçantes ou agents commerciaux lorsqu’elles exercent en toute indépendance et sont tenues alors d’être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

L’arrêté du 31 mai 2001 est applicable aux personnes visées à l’article L.311-3 20° du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux salariés, à l’exception des VRP multicartes et des personnes qui effectuent des offres de vente par téléphone ou tout autre moyen comparable.

Le vendeur à domicile indépendant

Le VDI agit le plus souvent en qualité de mandataire ou par achat et revente de produits.

Lorsqu’il exerce cette activité à titre de profession habituelle ou permanente, le VDI doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès son début d’activité. Cette activité peut néanmoins être exercée à titre accessoire sans qu’elle entraîne l’obligation de s’inscrire à ces registres, sous réserve des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1994.

Le VDI n’est pas titulaire d’un contrat de travail au titre de cette activité mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretiendra avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Ce contrat conclu intuitu personae, est signé par le VDI qui dispose d’un délai de réflexion de sept jours conformément aux dispositions de l’article 121-21 et suivants du code de la consommation en ce qui concerne son premier achat auprès de l’entreprise à l’occasion du contrat (mallette de démonstration, produits, etc …).

Les relations contractuelles qui lient les VDI aux entreprises peuvent naître notamment d’une convention de mandataire, de commissionnaire ou de courtier, d’un agrément de distribution dans le cadre d’une activité d’achat et de revente, activité qui doit être distinguée des achats effectués pour sa consommation personnelle.

Les relations entre l’entreprise et le vendeur à domicile indépendant

Le VDI gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives. Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne petit remettre en cause le statut de vendeur à domicile indépendant si elle répond aux conditions suivantes :

a) L’assistance au démarrage de l’activité et en cours d’activité, telle que proposée aux réseaux de concessions ou de franchise, n’est pas caractéristique d’un service organisé et peut comporter les services suivants :

– une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise ;

– la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives au démarcharge à domicile, à la vente à crédit, …) et à la déontologie professionnelle (code de la vente directe).

– des informations périodiques techniques ou commerciales telles que :

– brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité ;

– communication au VDI d’un plan d’assortiment type ;

– documents nécessaires à son activité (bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus…) ;

– invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations ;

– actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise.

Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

b) En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle.

c) Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut-être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise dans les domaines suivants :

– la fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliser l’enregistrement comptable de ses opérations ;

– la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits ;

– la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité ;

– l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi sur communication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’il procède par un achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptable lorsqu`il comporte le gain réel du VDI.

Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion.

Les engagements du vendeur à domicile indépendant

En contrepartie de cette assistance qui lui est fournie, le VDI respecte notamment les obligations suivantes qui, en tant que telles, ne sont pas caractéristiques d’une dépendance économique.

a) Respect des normes commerciales de l’entreprise.

Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation.

L’agrément du VDI peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article L.121-21 sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique.

La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial.

Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits.

Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau.

b) Respect de la législation et des règles professionnelles.

Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions.

c) Marque et images du réseau.

Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci.

Les revenus du vendeur à domicile indépendant

Les sources de revenus sont fonction de la nature du contrat.

Elles sont définies au contrat et peuvent notamment prendre la forme de marges, remises, ristournes ou commissions assises généralement sur le chiffre d’affaires ou tout autre critère préalablement défini au contrat et lié aux ventes réalisées soit directement par le VDI soit par un VDI qu’il aurait présenté à l’entreprise.

Description de ce modèle de Contrat de Vendeur à Domicile Indépendant :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 25 pages avec Annexes
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite