Description
Contrat de prêt entre particuliers à moins de 5 000 euros
Modèle de Contrat de prêt entre particuliers à Télécharger (avec en Annexe son tableur échéancier). Si le prêt entre particuliers est de moins de 5 000 € : la reconnaissance de dettes peut suffire
Vous n’avez pas à faire de déclaration aux impôts. Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes. Celle-ci devra répondre aux conditions de l’article 1376 du Code civil :
L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.)
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée, il s’agit d’un acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) ou vous adresser à un notaire.
La reconnaissance de dette et le Contrat de prêt entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent), s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Un prêt entre particuliers peut il prévoir des intérêts ?
Oui. S’il est prévu (prêt non gratuit), le taux d’intérêt doit être mentionné. Pour l’emprunteur, il s’agit du prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, il s’agit de la rémunération du montant prêté. Attention : ce taux ne doit pas dépasser le taux de l’usure qui est un taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France.
Le taux de l’usure a été fixé pour 2023 à 4,84 % pour les emprunts fixes sur 10 à 20 ans (+ 0,39 par rapport à juin 2023) ; 4,69 % pour les prêts à taux variable (+0,22) 5,04 % pour les prêts relais (+ 0,37) ; 5,09 % pour les prêts immobiliers d’une durée supérieure à 20 ans (+0,41)
Contrat de prêt entre particuliers : passer par un notaire ?
C’est aussi possible. La reconnaissance de dette peut être faite sous la forme d’un acte authentique : il s’agit d’un document établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d’état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire par un notaire.
Contrat de prêt entre particuliers : Peut-on prévoir des pénalités de retard
Oui, le créancier peut, en cas de retard de paiement, appliquer des pénalités qui ne doivent toutefois pas excéder le taux de l’intérêt légal. Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023, à partir du 1er juillet 2023, ont été publiés. Pour les transactions entre particuliers, il passe de 4,47% à 6,82%.
Contrat de prêt entre particuliers à plus de 5 000 euros
Si le prêt est supérieur à 5000 euros, le prêteur doit remplir le formulaire CERAF n°2062 (Déclaration de contrat de prêt) et l’adresser à son service des impôts. La démarche est gratuite.
A savoir : les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent (banques, notaires ….) sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Il convient de déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que la déclaration de revenus.
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, il est aussi possible d’enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité qui est facultative coûte 125 €.
La sécurité juridique quelque soit le montant du prêt
Dans tous les cas, selon l’article 1359 du code civil, la preuve d’un prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d’un contrat écrit.
L’exigence d’un écrit attestant la volonté de rembourser de l’emprunteur est nécessaire sauf exceptions matérielles ou morales de produire un écrit (exemple un prêt entre un fils et son père).
L’écrit peut prendre la forme d’un contrat de prêt signé par le prêteur et l’emprunteur, ou d’une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur.
Le contrat de prêt est établi au moins en deux exemplaires Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. Ce contrat peut être passé par écrit sous signature privée (article 1359 du code civil) ou établi par un notaire.
Il est possible de faire enregistrer ce prêt auprès du service de l’enregistrement de l’administration fiscale. Cela permet de prouver la date de l’acte (lui donner date certaine) et son existence en cas de contestation. Cette formalité coûte 125 euros (article 680 du code général des impôts).
Le contrat de prêt n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment concernant le délai de rétractation.
Le financement participatif
Si le prêt entre particuliers est conclu via une plateforme de financement participatif, il convient de vérifier que la plateforme est immatriculée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en tant qu’intermédiaire en financement participatif, et qu’elle ait un agrément bancaire délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Description de Contrat de prêt entre particuliers :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 17 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
