Description

CONTRAT DE PRÉFÉRENCE ÉDITORIALE À TÉLÉCHARGER

Le Pacte de Préférence Éditoriale est un contrat mis en place entre un auteur et un éditeur musical. Il est régi par l’article L132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, et il est destiné à protéger les intérêts des deux parties.

Définition : Le Pacte de Préférence Éditoriale donne à l’éditeur le droit d’examiner en premier lieu toutes les œuvres futures d’un auteur pendant une période définie. L’éditeur a la première option d’éditer ces œuvres avant qu’elles ne soient proposées à d’autres éditeurs.

Durée : La durée du Pacte de Préférence Éditoriale est généralement définie par un contrat spécifique, mais elle ne peut pas dépasser cinq ans pour les œuvres futures. Le pacte peut être renouvelé, mais chaque renouvellement ne peut pas dépasser cinq ans.

Obligations de l’éditeur : L’éditeur doit examiner toutes les œuvres qui lui sont soumises en vertu du Pacte de Préférence Éditoriale et décider s’il souhaite les éditer. S’il décide de le faire, il doit offrir un contrat d’édition à l’auteur. S’il décide de ne pas éditer une œuvre, l’auteur est libre de proposer cette œuvre à d’autres éditeurs.

Obligations de l’auteur : L’auteur doit soumettre toutes ses nouvelles œuvres à l’éditeur pendant la durée du pacte. S’il reçoit une offre d’édition d’un autre éditeur pour une œuvre qu’il a soumise à l’éditeur initial, il doit informer l’éditeur initial de cette offre et lui donner la possibilité de l’égaler.

Avantages : Le Pacte de Préférence Éditoriale peut être bénéfique à la fois pour l’auteur et l’éditeur. Pour l’auteur, cela peut offrir une certaine sécurité et continuité dans la relation avec l’éditeur. Pour l’éditeur, cela peut offrir un certain degré de sécurité en termes de flux de travail et de capacité à planifier à l’avance.

Limites : Toutefois, le Pacte de Préférence Éditoriale a aussi ses limites. Par exemple, il ne garantit pas à l’éditeur que l’auteur continuera à produire des œuvres de la même qualité ou du même style. De plus, il ne garantit pas à l’auteur que l’éditeur sera toujours intéressé par ses œuvres futures.

CLAUSES SENSIBLES DU PACTE DE PRÉFÉRENCE 

Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles du Pacte de préférence. En voici quelques extraits : 

L’EDITEUR souhaite disposer d’un droit de priorité sur l’acquisition des droits patrimoniaux de l’AUTEUR.  

Le présent contrat est un Pacte de préférence éditoriale conclu conformément à l’article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel est licite la stipulation par laquelle l’AUTEUR s’engage à accorder un droit de préférence à l’EDITEUR pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.

Le présent contrat ou « Pacte de préférence »  est conclu à titre intuitu personae. 

L’AUTEUR, qui déclare être libre de tout engagement similaire vis à vis de tiers, accorde par les présentes à l’EDITEUR, dans les conditions prévues à l’article L 132-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, un droit de préférence exclusif pour l’univers entier en vue de l’édition de ses œuvres futures et de celles déjà écrites à la date des présentes mais non encore éditées par une société d’édition musicale, dans les genres suivants ….

L’AUTEUR s’engage à soumettre à l’EDITEUR, dès leur achèvement/création et avant leur

mise en circulation et/ou divulgation, toutes les œuvres telles que définies aux Articles 2 et 4 des présentes. 

A cet effet, L’AUTEUR s’interdit toute communication desdites oeuvres à un autre éditeur à moins que l’EDITEUR refuse expressément et/ou laisse passer le délai d’option sans accepter de lever l’option sur les oeuvres sous droit de préférence. 

L’EDITEUR dispose d’un délai de 3 (trois) mois à compter du jour de réception de l’oeuvre   reproduisant l’œuvre proposée, pour lever l’option, et devra le faire par écrit, à moins qu’un contrat particulier d’édition n’ait été signé dans ce délai.

Description de ce modèle de Contrat de Préférence Éditoriale :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 11 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite