Description
OBJET DU CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
Modèle de Contrat de Location de Matériel à Télécharger (outillage, machines-outils, petit matériel …) est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire) consommateur. Ce contrat de Location de Matériel est conforme aux exigences légales du Code de la consommation et peut également être utilisé à titre de Conditions Générales de Location de Matériel. Ce Contrat de Location de Matériel stipule notamment les clauses relatives aux obligations respectives des Parties, aux modalités financières, aux conditions de mise en possession et de restitution, aux conditions de retrait du Matériel, à l’obligation d’entretien …. Il inclut également en annexe une fiche tarifaire, les procès-verbaux d’enlèvement et de restitution mais également un Contrat de crédit-bail mobilier (option d’achat du matériel).
CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
Ce Contrat de Location de Matériel encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. A titre d’exemple, chaque location est conclue « intuitu personae ». Elle ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Loueur. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Loueur ne sont valables qu’à la date de signature du Bon de commande. Le Loueur se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses Conditions Générales, en raison notamment de l’évolution des conditions techniques ou réglementaires et sous réserve d’en informer préalablement le Locataire par tout moyen adéquat, dans un délai de 7 (sept) jours avant opposabilité des nouvelles Conditions Générales de Location.
Toute location n’est effective qu’à compter de la signature du Bon de commande annexé. Le Bon de commande du Locataire peut être adressé au Loueur par courrier postal, courrier électronique, télécopie ou directement en ligne sur le Site internet du Loueur. L’envoi d’une Commande par le Locataire implique son adhésion entière et sans réserves des Conditions Générales de Location. Une location ne devient définitive qu’après acceptation exprès du Loueur par tout moyen adéquat, ce dernier vérifiant la disponibilité du Matériel aux dates indiquées par le Locataire ainsi que son identité et sa solvabilité. Une fois acceptée par le Loueur, une Commande ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du Loueur et seulement à des conditions permettant de le dédommager du manque à gagner ou préjudice que ce dernier aurait pu subir.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DE MATERIEL
Parmi les obligations du Locataire, figurent notamment les obligations suivantes : Le Locataire a l’obligation de régler le prix de la prestation de location dans les délais et selon les termes convenus ; Le Locataire a l’obligation de restituer le Matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles ; Le Locataire a l’obligation de veiller au bon entretien du Matériel selon les directives du « Guide d’entretien » fourni lors de l’installation ; Le Locataire a l’obligation de rendre le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la prise de possession, sauf usure normale de ce dernier ; Le Locataire s’interdit toute sous-location du Matériel, sauf accord exprès et écrit du Loueur. Le Locataire ne peut confier tout ou partie du Matériel loué à un tiers y compris aux fins de réparation, sans l’accord du Loueur …
SOLVABILITE DU LOCATAIRE DE MATERIEL
La souscription doit s’entendre comme la signature du Bon de commande qui vaut acceptation des Conditions Générales de Location. La souscription définitive est conditionnée à la fourniture par le Client d’un RIB/RIP d’un compte domicilié en France. Le Contrat est conclu à la date indiquée au Bon de commande. Dans tous les cas, la demande de souscription pourra faire l’objet d’une vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). En cas d’irrégularité signalée, la Société en informera par courrier le Client qui disposera d’un délai de huit (8) jours pour justifier de la régularité de sa situation. A défaut de régularisation, un dépôt de garantie supplémentaire devra être versé. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par la Société. Concernant les locations de longue durée, en cas de souscription de Service à distance ou hors établissement, conformément aux articles L121- 21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour changer d’avis, en adressant au Service Client un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice de son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de Service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande exprès.
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL AVEC OPTION D’ACHAT
La location-vente de Matériel combine deux techniques contractuelles : la location et la vente. D’une part, le bailleur s’engage à procurer au preneur la jouissance immédiate du bien, et, d’autre part, à lui vendre le bien loué au terme du contrat. Le locataire prend l’engagement ferme d’acheter ce bien. Contrairement au crédit-bail, la location-vente se caractérise par l’existence d’une promesse de vente et d’une obligation d’achat du locataire. Le crédit-bail mobilier concerne la location de biens d’équipement, de matériels et d’outillage. L’entreprise concernée choisit généralement son matériel auprès d’un fournisseur. Elle s’adresse ensuite à une société de crédit-bail qui achète au fournisseur le bien en lieu et place de l’entreprise et le loue à cette dernière sur une période déterminée. Au terme de cette période, l’entreprise a la faculté de renoncer à la location, de renouveler le contrat, ou d’acquérir le matériel à un prix qui tient compte des versements effectués durant la location.
Voici quelques extraits du Contrat de location de matériel :
ARTICLE 2 : OBJET DE LA PRESTATION
2.1. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire loue au Client, sous réserve de disponibilité, le Matériel identifié en Annexe des présentes (ci-après « le Matériel »).
2.2. Les Conditions Générales de Location et les conditions particulières attachées aux offres de la Société sont disponibles à tout moment sur le Site Internet de la Société ou/ et sur demande auprès du Service Clients ou/et en boutiques.
2.3. Sauf dispositions particulières annexées aux présentes, le Loueur prend en charge, les prestations suivantes (cocher les options) :
- La location du Matériel dont les spécificités techniques sont annexées aux présentes ;
- La livraison du Matériel ;
- Le montage, l’installation et le paramétrage du Matériel ;
2.4. Il est convenu que pour les locations de longue durée, les interventions de maintenance préventive et curative font l’objet d’un contrat distinct des présentes (« Contrat d’Assistance Technique »).
ARTICLE 3 : CONFORMITE DU MATERIEL
3.1. Le Loueur met à la disposition du Locataire un Matériel conforme à la réglementation en vigueur, accompagné des accessoires nécessaires à son utilisation ainsi qu’un Guide d’Usage.
3.2. Le Locataire atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du Matériel ainsi que de son adéquation à ses besoins. Si le Loueur est soumis à une obligation d’information et de conseil, elle s’exerce en coordination avec les questions du Client. Ce dernier reste pleinement responsable de l’adaptation du Matériel sélectionné à ses besoins.
ARTICLE 4 : INSTALLATION, PARAMETRAGE ET ENTRETIEN
4.1. Sur option, le Loueur délègue auprès du Locataire, au lieu d’installation désigné par le Locataire, un technicien préposé chargé de veiller à la bonne exécution des conditions de location convenues. Le Locataire s’engage à prendre en compte les observations formulées par le Loueur quant à l’entreposage et à l’utilisation du Matériel. Le Locataire devra utiliser le Matériel conformément à sa destination et en suivant rigoureusement ses conditions d’utilisation.
4.2. Dans le cadre de la prestation de location, le Loueur met à la disposition du Locataire un « Guide d’Usage » ou « Guide d’installation rapide » permettant une mise en fonction rapide du Matériel loué. Ce Guide ne dispense pas le Locataire de son obligation de prendre connaissance de l’intégralité de la Notice d’utilisation également fournie. Il est entendu que le Locataire est soumis à une obligation de confidentialité concernant toute la documentation technique et commerciale qui lui est remise. Toute réexploitation ou communication de la documentation commerciale ou technique à un tiers est strictement interdite.
4.3. Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de vérification du Matériel et de ses accessoires. Concernant les locations de longue durée, le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales (collecte des pièces changées). Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant, dans un endroit dégagé et facilement accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations d’entretien. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord entre les Parties. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location.
4.4. Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen adéquat, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la durée de la location. Dès que le Loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée d’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à une journée (24 heures) ne modifient pas les conditions financières du contrat.
4.5. Aucune réparation mineure ou majeure ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, à une mauvaise manipulation ou à une maladresse ou négligence sont à la charge du Locataire. Le Locataire est informé que le Matériel est réservé à l’usage personnel du Client et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles intensives ou commerciales.
Description de ce modèle de contrat de location de Matériel :
– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 24 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite
