Description

Objet du Contrat de Location de machine à café

Modèle de Contrat de Location de machine à café à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Prestataire ou un Fabrication (le Loueur) et un Locataire (restaurateur par exemple).  Ce contrat vaut Conditions Générales de location. Il est assorti d’une option d’achat du matériel.

Clauses sensibles de la location

Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles de la prestation :

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire loue au Client, une machine à Café professionnelle, accompagnée de ses accessoires (adoucisseur à eau, moulin …), ci-après « le Matériel », présentant les spécificités techniques identifiées en Annexe.

2.2. Sauf dispositions particulières annexées aux présentes, le Loueur, prend en charge, les prestations suivantes (cocher les options) :

• La livraison du Matériel au lieu indiqué par le Locataire ;
• Le montage, l’installation et le paramétrage du Matériel ;

2.3. Il est convenu que la maintenance, la réparation du Matériel ainsi que la location d’un Moulin avec doseur et d’un adoucisseur d’eau, font l’objet d’un contrat distinct des présentes.

Conformité de la machine à café professionnelle

3.1. Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur et en particulier aux Directives et Normes européennes suivantes :

Directive n° 93/68 CE du 22 juillet 1993

Norme internationale n°  60335-2-15 sur la sécurité des appareils électrodomestiques et analogues

Directive n°  97/23 CE du 29 mai 1997 concernant les équipements sous pression

Directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Règlement(UE) No 801/2013 du 22 août 2013 sur les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille

3.2. Le Locataire atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du Matériel ainsi que de sa compatibilité avec son installation sanitaire et électrique. Le Locataire reste pleinement responsable de la conformité et de l’adaptation du Matériel sélectionné à ses besoins. En cas d’exercice de son option d’achat, le Locataire s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Installation, paramétrage et entretien de la machine à café

4.1. Le Loueur délègue auprès du Locataire, au lieu d’installation désigné par le Locataire, un préposé chargé de veiller à la bonne exécution des conditions de location convenues. Le Locataire s’engage à prendre en compte les observations formulées par ledit préposé quant à l’entreposage et à l’utilisation du Matériel.  Le Locataire devra utiliser le Matériel conformément à sa destination et en suivant rigoureusement ses conditions d’utilisation.   

4.2. Dans le cadre de la prestation de location, le Loueur met à la disposition du Locataire un « Guide d’installation rapide » portant sur l’utilisation du Matériel loué.  Il est entendu que le Locataire est soumis à une obligation de confidentialité concernant le Guide d’installation rapide ainsi que sur toute documentation commerciale et technique qui lui est remise, dont le présent contrat de location. Toute communication de la documentation commerciale, technique ou juridique du Loueur à des tiers non autorisés par le Locataire, est strictement interdite.

4.3. Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de vérification du Matériel et de ses accessoires. Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. Le Locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées …

Obligations du Locataire

5.1. Le Locataire a l’obligation de régler le prix de la prestation de location dans les délais et selon les termes convenus.

5.2. Le Locataire a l’obligation de restituer le Matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles.    

5.3. Le Locataire a l’obligation de veiller au bon entretien du Matériel selon les directives du « Guide d’entretien » fourni lors de l’installation.

5.4. Le Locataire a l’obligation de rendre le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la prise de possession, sauf usure normale de ce dernier.

5.5. Le Locataire s’interdit toute sous-location …

Description de ce modèle de Contrat de Location de machine à café :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 21 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite