Contrat de dépôt vente de Voiture d’occasion

Description

Objet du Contrat de dépôt vente de Voiture d’occasion

 

Modèle de Contrat de dépôt vente de Voiture d’occasion à Télécharger. Par ce contrat, le Dépositaire (vendeur garagiste en général) a la disposition, en sa qualité de Locataire ou de Propriétaire, d’un local commercial présentant les caractéristiques suivantes : 

       Adresse :

       Surface approximative :

       Nombre de visiteurs moyen : [par jour / mois] 

       Date de première ouverture :

       Jours et heures d’ouverture :

       Public cible :

       Partenaires : [privés ou institutionnels]

       Références / Historique des expositions :      

 

Le Dépositaire  dispose également d’un site Internet accessible à partie du nom de domaine ………………………  

 

Le Dépositaire  propose au Déposant de prendre en dépôt, présenter, référencer et promouvoir le Véhicule identifié en Annexe des présentes  (ci-après le « Véhicule  ») au sein de son Local commercial ainsi que sur son site Internet (cocher l’option choisie) :

 

ð       Moyennant le reversement d’une commission financière sur les ventes réalisées par l’intermédiaire des contacts générés directement ou indirectement par Le Dépositaire (selon les barèmes fixés en Annexe des présentes) ;   

ð       Moyennant une indemnité forfaitaire de …………….. euros TTC ;

ð       A titre gratuit.  

Les spécificités du Véhicule  dont le dépôt et le référencement sont confiés au Dépositaire sont fixées en Annexe des présentes …

 

Exclusivité du Dépositaire / Vendeur 

 

Il est convenu que le dépôt du Véhicule  est réalisé à titre exclusif au sein du Local commercial pendant une durée de ………………  et pour une durée indéterminée sur le Site Internet du Dépositaire jusqu’à demande de retrait formulée par le Déposant.  

 

Garantie d’éviction du déposant de la voiture

 

Le Déposant garantit au Dépositaire qu’il est propriétaire du Véhicule mis en dépôt vente et que ce dernier a été licitement acquis. Le Déposant garantit également qu’il n’a confié aucun mandat de vente à un tiers et que le Véhicule  n’a pas fait l’objet d’une cession ou d’une option d’achat. A ce titre, Le Déposant s’engage à indemniser intégralement le Dépositaire  de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.   

 

Obligations du vendeur déposant 

 

Le Dépositaire est en charge du dépôt du Véhicule et devient gardien au sens du Code civil à compter de l’entrée du Véhicule  dans le Local commercial. Le Déposant prend à sa charge les frais de transport du Véhicule.  Pendant toute la durée des présentes, le Dépositaire assume la garde, la conservation et les risques de détérioration et/ou de perte et/ou de vol du Véhicule.  

 

Mandat de vente de la voiture d’occasion

 

Par les présentes, le Déposant confie également au Dépositaire, qui l’accepte, en sus du dépôt, un mandat de vente du Véhicule. Ledit mandat est soumis aux Articles 1984 et s. du Code civil.  De façon générale, le Dépositaire doit consacrer à la vente, le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires.  En application de l’article 1991 du Code civil, le Dépositaire est tenu d’accomplir son mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Toutefois, le Dépositaire est soumis à une obligation  de moyen et non de résultat, il ne garantit aucunement la vente du Véhicule du Déposant. Le Dépositaire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire part des propositions d’achats sérieuses reçues …    

Vice caché affectant un véhicule : Nullité de la vente 

 

Description de ce modèle de Contrat de dépôt vente de Voiture d’occasion  :

– Format : Word  
– Téléchargement immédiat : oui 
– 12 pages  
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite