Description

OBJET DU CONTRAT DE VENTE D’OEUVRE D‘ART

Ce Contrat de vente d’une oeuvre d’art (sculpture, oeuvre plastique, tableau …) porte sur une oeuvre d’art préexistante. Il est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Pour le contrat de commande d’une oeuvre non existante cliquez ici.

Ce contrat est exhaustif, il emporte cession de l’oeuvre en tant que support physique mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction …). Ce modèle de Contrat de vente d’oeuvre d’art stipule notamment les clauses relatives aux garanties assumées par l’Artiste (éviction …), au respect du droit moral, au prix de la cession, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc. Ce modèle est également accompagné d’un Certificat d’authenticité à compléter par les Parties ou par un expert.  En matière d’œuvres d’art, la délivrance d’un certificat d’authenticité par un expert engage sa responsabilité en cas de faux avéré. Dans une affaire récente, la responsabilité des commissaires-priseurs (pour erreur d’appréciation) tout comme celle de l’expert a été retenue.

 

GARANTIES SUR LA VENTE D’UNE OEUVRE D’ART

  

L’Artiste garantit à l’Acquéreur qu’il détient tous les droits d’exploitation sur l’œuvre et que la réalisation de celle-ci ne fait l’objet d’aucun emprunt contrefaisant ou donnant prise à la revendication du droit d’un tiers, à quel que titre que ce soit. L’Artiste s’engage à indemniser intégralement l’Acquéreur de toute condamnation et atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.   Au sens de l’article 1625 du Code civil, l’Artiste doit également à l’Acquéreur la garantie de la possession paisible de l’œuvre et la garantie de ses défauts cachés ou de ses vices rédhibitoires.

RESERVE DE PROPRIETE  SUR L’ŒUVRE D’ART

Il est convenu que l’œuvre de l’Artiste demeure sa pleine et entière propriété tant que le règlement intégral du prix de cession ne lui a pas été versé par l’Acquéreur.

OBLIGATION DE CONSERVATION ET DROIT MORAL

A compter de la signature du Contrat de vente d’une oeuvre d’art et jusqu’à la délivrance de l’œuvre, l’Artiste est tenu de laisser l’œuvre dans un état parfaitement conforme à ce que l’Acquéreur a été en mesure de constater, sans défaut, ajout ni quelconque anomalie. Il est entendu que la délivrance s’entend de la remise de l’œuvre fixée, à savoir la date de prise de possession de l’œuvre aux lieux et jours à indiquer par l’Artiste.  Il est convenu que tout incident ou accident, ayant pour résultat d’endommager à titre quelconque l’œuvre, ouvre droit pour l’Acquéreur,  soit à un droit de rétractation total sur la vente, soit à une modification des conditions du prix de vente.

PRIX DE VENTE DE L’ŒUVRE D’ART

Le prix de vente de l’œuvre est négocié entre les Parties de gré à gré. Il est fixé de façon forfaitaire. Conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la base de calcul de la participation proportionnelle de l’Artiste ne pouvant être pratiquement déterminée, la cession des droits patrimoniaux de l’œuvre peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire, globale et définitive.

DROIT DE SUITE EN CAS DE VENTE D’ŒUVRE D’ART

Le droit de suite est l’une des clauses sensibles du Contrat de vente d’une oeuvre d’art. Conformément à l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste en tant que ressortissant européen bénéficie au titre de son droit de suite, d’une  participation au produit de la vente de l’œuvre, uniquement pour les ventes intervenant après la cession,  lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.  L’Artiste est informé que le professionnel du marché de l’art concerné doit lui délivrer  toute information nécessaire.  A titre de parfaite information, au moment de la signature des présentes, la réglementation applicable à la date de signature de la vente,  dispose que le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’oeuvre est inférieur à 750 euros.

Description :

– Format : Word

– 10 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite