Description
Contrat de vente de Logotype à télécharger. Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L112-2 précise que sont notamment considérées notamment comme oeuvres de l’esprit : les oeuvres graphiques et typographiques, les illustrations graphiques. Le modèle de Contrat de cession proposé stipule toutes les clauses impératives de la cession d’une oeuvre de l’esprit. L’Auteur du Logo conserve son droit moral mais cède l’ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L’Auteur (Cédant) garantit notamment au Cessionnaire la jouissance paisible du Logo cédé. Ce modèle de Contrat de cession de Logo est accompagné d’une Notice explicative avec une sélection de décisions des Tribunaux.
La protection juridique d’un Logotype
Un logotype, comme toute œuvre graphique peut faire l’objet d’une quadruple protection juridique : i) Une protection par le droit d’auteur si le logotype est original. L’œuvre originale est celle qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur (le graphiste), en pratique, les juges s’attachent surtout au caractère particulièrement soigné, non banal et nouveau du travail graphique (même si la loi affirme en théorie que la nouveauté n’est pas prise en compte) ; ii) Une protection par le droit des marques en cas de dépôt du logo (marque verbale ou semi-figurative). A noter que le plus souvent un logo destiné à un usage commercial est déposé à titre de marque ; iii) Une protection par le droit des dessins et modèles s’il y a eu dépôt. Peuvent faire l’objet d’un dépôt à ce titre tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ; iv) Enfin, le logo peut être protégé contre le parasitisme (art. 1382 du Code civil), même s’il n’est pas original. En effet, tout acte qui vise à exploiter indûment le travail d’autrui sans investissement est sanctionné par les Tribunaux.
Logotype de commande
Lorsqu’un logotype est préexistant, sa cession se fait selon les règles du droit d’auteur. Lorsqu’un logotype n’existe pas encore et qu’il fait l’objet d’une commande par un tiers (commanditaire) destinée à un usage publicitaire, le contrat de cession de logotype tombe sous le régime juridique du contrat de commande pour la publicité (article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle) et non plus du classique contrat de cession de droits d’auteur.
Description :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– Notice explicative : Oui
– 10 pages (avec notice)
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
