Contrat de travail à durée déterminée – Remplacement d’un salarié

Description

Modèle de CDD de remplacement de salarié

Contrat de travail à durée déterminée en remplacement d’un salarié (temps complet ou temps partiel) à Télécharger. L’article L. 1242-1 du Code du travail pose qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce modèle de CDD proposé est conforme au Code du Travail et stipule l’ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à l’emploi occupé, aux modalités de la période d’essai, à la rémunération de base, aux horaires et lieux de travail, au préavis, au respect de l’obligation de confidentialité et de loyauté etc. Ce modèle de CDD est accompagné d’une notice explicative complète.

Conditions du Remplacement du salarié par CDD

Si l’article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié. Cette souplesse a pour limite la règle édictée par l’article 1242-1 du même code selon laquelle le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  Il résulte de l’arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26 janv.2012 Bianka Kücükc/Land Nordrhein-Westfalen n° C-586-10) sur l’application de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 2000, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée que :  

-le besoin temporaire de remplacement est une cause objective de recourir au contrat à durée déterminée ;

-le besoin de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente ne caractérise pas en soi l’absence de cause objective ou l’existence d’un abus, d’autant que ce besoin de remplacements temporaires poursuit des objectifs légitimes de politique sociale visant à protéger la grossesse et la maternité, à garantir le droit à repos et à congés ainsi que la conciliation des obligations professionnelles et familiales ;

-néanmoins, en présence de contrats successifs, il appartient au juge saisi d’un litige de se déterminer au regard des circonstances de la cause en prenant en compte le nombre et la durée cumulée des contrats conclus avec l’entreprise.

Précisions sur le remplacement d’un salarié absent

A noter que le CDD pour remplacement d’un salarié ne peut porter comme motif « remplacement des congés payés », cette mention a été jugée illégale dès lors qu’un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour remplacer l’ensemble du personnel se trouvant en congé annuel et doit mentionner le nom du salarié absent qu’il remplace, quitte à ne pas nécessairement occuper son poste. La requalification du contrat à durée déterminée serait encourue à ce titre. Par ailleurs, le CDD de remplacement d’un salarié doit comporter un terme précis (date, durée ou évènement précis).

Description de ce modèle de Contrat de Travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 20 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite