Description
Modèle de Contrat de Travail à Durée Déterminée
Contrat de travail à durée déterminée (temps complet ou temps partiel) à Télécharger. Recruter un salarié peut se faire au moyen de plusieurs catégories de contrats de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail mais le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est relativement courant bien que strictement limité. L’article L. 1242-1 du Code du travail pose qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce modèle de CDD proposé est conforme au Code du Travail et stipule l’ensemble des mentions légales obligatoires et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à l’emploi occupé, aux modalités de la période d’essai, à la rémunération de base, aux horaires et lieux de travail, au préavis, au respect de l’obligation de confidentialité et de loyauté etc. Ce modèle de CDD est accompagné d’une notice explicative complète.
Préciser la durée du travail
Il s’agit d’une obligation légale posée par l’article L. 3123-14 du code du travail : le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Présomption de travail à temps complet
Selon la jurisprudence constante, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur se retrouve alors dans une situation délicate puisqu’il lui incombe de rapporter une double preuve : i) la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, ii) la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur (cette preuve négative est particulièrement difficile à apporter).
Contrats de travail à temps partiel
Si un contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, les juges ne peuvent pas écarter la présomption de travail à temps complet que si l’employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue avec le salarié.
Description de ce modèle de Contrat de Travail à durée déterminée :
– Téléchargement immédiat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
