Contrat de surveillance de résidence à Télécharger

Description

Objet du Contrat de surveillance de résidence

 

Modèle de Contrat de travail (CDD) pour services à la personne à Télécharger (Contrat de surveillance de résidence). Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Responsabilité du salarié de services à la personne

L’emploi de salarié  (CDD) pour services à la personne ne comporte aucune responsabilité hiérarchique. Ce modèle de CDD peut être utilisé pour pourvoir aux emplois suivants :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage – Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence
• Mise en relation, coordination en vue de la délivrance de services
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Garde-malade (à l’exclusion des soins)
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Soins et promenades d’animaux de compagnie
• Garde d’enfants à domicile
• Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
• Assistance administrative
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile

 

Affectation du salarié de services à la personne

 

L’emploi s’exerce au domicile d’un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation. L’emploi est accessible sans certification particulière.

 

L’agrément des employeurs de services à la personne

 

Pour rappel, l’agrément des employeurs de services à la personne est obligatoire pour exercer les activités suivantes :

– Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile

– Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile

– Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile

– Garde malade (hors soins)

– Assistance aux personnes handicapées

– Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes

– Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement .

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’organisme agréé, s’il souhaite faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux, doit déclarer ses activités

 

Clauses impératives du Contrat de services à la personne

 

A noter que de nombreuses clauses du contrat de travail de services à la personne sont impératives.   A titre d’exemple, le Salarié est informé que la répartition de son horaire de travail peut être modifiée en fonction des impératifs de service.

Si le Salarié est à temps partiel, les modifications relatives à la répartition de son horaire de travail lui seront notifiées dans un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours calendaires sauf dans les cas suivants :

-absence non programmée d’un (e) collègue de travail ;

-aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service ;

-décès du bénéficiaire du service ;

-hospitalisation ou urgence médicale d’un bénéficiaire de service entraînant son absence ;

-arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service ;

-maladie de l’enfant ;

-maladie de l’intervenant habituel ;

-carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde ;

-absence non prévue d’un salarié intervenant auprès d’un public âgé ou dépendant ;

-besoin immédiat d’intervention auprès d’enfant dû à l’absence non prévisible de son parent.

En contrepartie d’un délai de prévenance de modification des horaires inférieur à 7 jours, dans le respect des plages d’indisponibilité, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière.

Tout refus de modification d’horaire est confirmé par écrit par l’employeur au salarié. Cette confirmation reprend la proposition d’horaire d’intervention refusée, le nombre de refus comptabilisé par l’employeur dans l’année civile ainsi que les plages d’indisponibilités contractuelles.

Le Salarié est informé qu’il pourra travailler de nuit selon les conditions fixées par la Convention collective (repos compensateur et majoration) dans les situations d’emplois où la continuité de l’activité s’impose auprès de certains bénéficiaires. En effet le recours au travail de nuit est nécessaire pour la prise en charge continue des clients bénéficiaires des services suivants :

– garde d’enfants à domicile ou garde collective d’enfant ;

– aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ ou handicapées en dehors de toute prescription médicale ;

– encadrement des prestations ci-dessus afin uniquement de pallier aux situations d’urgence.

Le salarié qui ne souhaite pas être amené à travailler sur une plage horaire considérée comme des heures de nuits doit impérativement l’indiquer sur ses plages d’indisponibilités contractuelles.

 

Description de ce CDD de services à la personne :

– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 20 pages avec grille des salaires actualisée
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite